Discussion:Anne-Cécile Mailfert
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Antériorité d'une condamnation sur le fondement d'injure publique à raison du sexe.[modifier le code]
Selon l'article dans sa rédaction actuelle, Anne-Cécile Mailfert a obtenu le 25 mai 2018 la première condamnation prononcée sur le fondement d'injure publique à raison du sexe, délit créé en 2004 mais qui n’avait jusque-là jamais été appliqué en France.
Je note l'existence d'une condamnation antérieure comme celle d'un rappeur, le 31 mai 2013, certes de manière légère (1000 euros d'amende avec sursis), même si cette condamnation n'est pas définitive. Elle a été partiellement infirmé en 2016 par la Cour d'appel de Versailles.
Références :
refA/ https://www.slate.fr/story/129752/france-desarmee-injures-sexistes
refB/ https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2016/JURITEXT000032382820
Je propose donc de modifier cette phrase en :
Anne-Cécile Mailfert a obtenu le 25 mai 2018 la première condamnation à caractère définitif prononcée sur le fondement d'injure publique à raison du sexe, délit créé en 2004 (référence 11).
Ce fondement avait déjà été utilisé en 2013 pour motiver une condamnation par la suite informée (reférences A et B). Mannfredo (discuter) 15 mai 2024 à 08:53 (CEST)