Convention de New York sur l'apatridie
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La Convention de New York relative au statut des apatrides a été adoptée le , elle est entrée en vigueur le . Elle définit l'apatride comme « une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».
Les États signataires s'engagent à traiter les apatrides au moins comme les autres étrangers (art. 7-1), et comme leurs ressortissants en matière de religion (art. 4), d'accès à la justice (art. 16), à l'éducation primaire (art. 22), à l'assistance publique (art. 23), aux systèmes sociaux (art. 24) et de fiscalité (art. 29). Ils garantissent la possibilité de circulation des apatrides en leur délivrant des titres de voyage (art. 28).
Notes et références
Articles connexes
Liens externes
- Texte de la convention sur le site des Nations unies.
