Commissaire de justice
Ne doit pas être confondu avec Commissaire de police.
| Autres appellations |
Commissaire de justice |
|---|---|
| Secteur |
| Diplômes requis |
|---|
| ROME (France) |
K1901 |
|---|
Le commissaire de justice est une nouvelle profession, effective à compter du , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice sera un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.
Historique
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »[1].
L’ordonnance est publiée le 3 juin 2016[2],[3] et le décret d'application le 12 décembre 2021[4].
La création de cette nouvelle profession doit s'opérer en trois étapes :
- Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[5],[6].
- Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
- Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.
Notes et références
- Article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer, article du magazine Le monde du droit]
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Installation de la future chambre nationale des commissaires de justice, article des Éditions Législatives.
- Patrick Sannino élu président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice à compter du 1er janvier 2019, article du site Petites affiches.
