Charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l'État
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La charte de transparence du conjoint du chef de l'État est une charte publiée par la présidence de la République française relative à la transparence du statut du conjoint du président, qu'il soit marié ou concubin[1]. Bien que son statut soit considéré comme officiel[2], elle n'a aucune valeur législative ou réglementaire, mais est une simple « déclaration », publiée le à la suite de la promesse d'Emmanuel Macron de donner un statut à son épouse Brigitte Macron.
Contenu
[modifier | modifier le code]Missions
[modifier | modifier le code]Le premier titre est relatif aux missions du conjoint du président de la République française, à savoir :
- la représentation de la France, aux côtés du président de la République, lors des sommets et réunions internationales ;
- la réponse aux sollicitations des Français et des personnalités françaises et étrangères qui souhaitent la rencontrer ;
- la supervision de la tenue des manifestations et réceptions officielles au sein du Palais de l'Élysée ;
- le soutien, par son parrainage ou sa présence, des manifestations à caractère caritatif, culturel ou social ou qui participent au rayonnement international de la France.
Le président de la République pourra à cet égard lui confier certaines missions qui seront détaillées sur le site internet de la présidence[2].
Moyens alloués
[modifier | modifier le code]Le second titre correspond aux moyens qui lui sont alloués pour accomplir ses missions, à savoir :
- l'absence de rémunération à cet égard ;
- l'absence de frais de présentation ;
- l'absence de budget propre, dépendance du budget de la présidence ;
- la mise à disposition de deux conseillers personnels, le premier occupant la fonction de directeur de cabinet, et le second de chef de cabinet.
Communication
[modifier | modifier le code]Le troisième titre correspond à la communication et indique que l'agenda personnel de Brigitte Macron sera publié à la fin de chaque mois.
Application
[modifier | modifier le code]Cela n'impose aucun engagement à de futurs conjoints, car en réalité, aucun article n'est contraignant, s'agissant juste d'une déclaration de transparence.
L'Élysée assure d'ailleurs que cette charte « n'a pas vocation à être pérenne », ce qui peut sous-entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'à Brigitte Macron.
Pétition
[modifier | modifier le code]Emmanuel Macron souhaite la création d'un statut officiel pour la Première dame. La création d'un statut juridique spécifique fait polémique. Le militant Thierry-Paul Valette lance une pétition[3] qui recueille plus de 300 000 signatures[4]. Environ 65 % sont défavorables à la création d’un statut particulier pour Brigitte Macron.
Face à la polémique, Emmanuel Macron reculera et mettra plutôt en place la Charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l'État.
Le Conseil d'État a été saisi en 2018 d'un recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la charte. Il a rejeté ce recours au motif que la charte n'édicte aucune règle à caractère général et permanent, et ne comporte aucune décision[5],[6],[7].
Références
[modifier | modifier le code]- « Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’État », sur elysee.fr, (consulté le ).
- Marie Zafimehy, « Brigitte Macron : l'Élysée dévoile la charte du statut de première dame », RTL, (consulté le ).
- « thierry paul valette », sur Le Huffington Post (consulté le )
- Jenny Che, « Pas de statut pour Brigitte Macron : la pétition approche les 300.000 signatures », sur www.marianne.net, 2017-08-08utc16:27:34+0200 (consulté le )
- Conseil d'État, 2e-7e chambres réunies, , M. A et C., no 413644, sur Légifrance ; Conclusions de Guillaume Odinet, rapporteur public, sur conseil-etat.fr.
- Christophe Testard, « Le droit souple, une ”petite” source canalisée », L'Actualité juridique : Droit administratif, Dalloz, no 16, , p. 934–940 (HAL hal-02120960).
- Zevounou 2020.
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Lionel Zevounou, « Réflexions sur le statut de la charte du conjoint de chef de l'État », Droit administratif, LexisNexis, nos 8-9, , article no 10 (HAL hal-02915661).