Aménagement du territoire en Suisse

En Suisse, l'aménagement du territoire est l'ensemble des politiques publiques concernant l'utilisation du sol, l'organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l'espace géographique. Au vu de la petite taille du pays, c'est une question importante, présente dans le débat politique depuis les années 30.

L'aménagement du territoire est régi par la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (de) (LAT). Il est marqué notamment par la limitation de la construction de résidences secondaires (Lex Weber adoptée à la suite d'une initiative).

Histoire

Premières discussions

La question d'une politique coordonnée d'aménagement du territoire commence en 1933 avec l'architecte lucernois Armin Meili (de), qui propose de créer un plan national pour l'aménagement du territoire en Suisse lors d'un cycle de conférences. L'ASPAN est créé en 1943 et augmente la pression sur la coordination des politiques de construction.

Toutefois, avant les années 50, il n'y avait aucune vraie restriction à la construction, et chaque propriétaire était libre de construire sur sa parcelle. En conséquence, l'urbanisation est peu concentrée et souvent anarchique. La spéculation foncière augmente et provoque des pénuries de logement ainsi qu'un mauvais usage du sol. Au sens des autorités, une intervention de l'État s'avère de plus en plus nécessaire.

La Suisse étant un pays fédéraliste, les différents niveaux de pouvoir ne peuvent intervenir et légiférer que sur la base d'une compétence en la matière. La Confédération ne dispose pas d'une telle compétence, qui lui permettrait d'édicter une loi générale. Plusieurs avancées vont progressivement poser les bases d'une politique coordonnée. Ainsi, en 1957, l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des eaux entraîne l'obligation pour les conduites d'eaux usées d'être raccordées à un collecteur d’égouts. En conséquence, les premières zones à bâtir se concentrent naturellement aux endroits déjà équipés en égouts pour éviter aux propriétaires le prix du raccordement. La Confédération dispose aussi de compétences sectorielles qui lui permettent d'influer sur l'aménagement du territoire, notamment en matière de protection de la surface forestière, du marché locatif ou de l'aménagement des chemins de fer, mais ce n'est pas suffisant pour règlementer toute la matière. Certaines initiatives cantonales ont également lieu, mais ne sont pas coordonnées.

Création d'une compétence fédérale

En septembre 1967, le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'adopter deux nouvelles dispositions constitutionnelles (articles 22^ter et 22^quater). La première permettrait de doter la Confédération d'une compétence claire dans le domaine de l'aménagement du territoire, délimitée d'avec celle des cantons, et permettant notamment de faire des plans de zones. La seconde veut formaliser la garantie de la propriété, reconnue par le Tribunal fédéral depuis quelques années.

Outils

Un « plan directeur » présente la stratégie du développement d'un périmètre. Il est contraignant pour les autorités uniquement et ne peut être contesté par des particuliers.

Un « plan d'affectation » indique les utilisations autorisées des parcelles d'un périmètre. Il est contraignant pour les autorités et les particuliers, qui peuvent le contester.

Le « déclassement » est une mesure par laquelle l'autorité cantonale modifie une zone constructible en zone non constructible ; il donne droit à une compensation financière pour expropriation si certaines conditions sont remplies (arrêt Barret). Le « non-classement » est une forme de déclassement qui ne donne pas droit à compensation (sauf dans certains cas), puisque l'autorité s'est mise en conformité avec la LAT et que le terrain n'aurait jamais dû être constructible.

Voir aussi

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999 (état le 1^er janvier 2020), RS 101, art. 75.
• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979 (état le 1^er janvier 2019), RS 700.

Bibliographie

• Jacques Dubey et Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2014, 900 p. (ISBN 978-3-7190-3376-7).
• Raphaël Mahaim, Le principe de durabilité et l'aménagement du territoire, Éditions Schulthess, 2014 (ISBN 9783725570386).
• Piermarco Zen-Ruffinen et Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne, Stämpfli, 2001, 738 p. (ISBN 3-7272-1004-4).
• Jean-Baptiste Zufferey et Isabelle Romy, La construction et son environnement en droit public, Lausanne, Presses polytechniques et universitaires romandes, 2017, 2^e éd. (1^re éd. 2010), 450 p. (ISBN 978-2-88-915202-5).

Articles connexes

• Environnement en Suisse
• Initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »
• Office fédéral du développement territorial

Liens externes

• Laurent Bridel, « Aménagement du territoire » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
• « Droit de l’aménagement du territoire », sur Office fédéral du développement territorial (consulté le 7 mars 2020)