Wikipédia:Legifer/septembre 2021

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Droit des marques

Bonjour les juristes,

On a un conseiller en propriété industrielle qui vient exiger (ping @Laurent Nguyen) l'ajout d'une mention dans le RI d'un article (discussion)

On ignore la requête ou est-ce qu'elle est légitime ?

Cordialement, --ManuRoquette 🌍 ^{(Discutons !)} 22 septembre 2021 à 17:44 (CEST)

Bonsoir @Laurent Nguyen et @ManuRoquette — juste que la demande est un peu floue, là on ne peut que tirer dans le brouillard en espérant attraper une cible .

Il y a effectivement une problématique sur le droit des marques, et sur l'interférence entre une « marque déposée » et une désignation commune, lorsqu'une désignation qui est juridiquement une marque déposée tend à être employée comme nom de produit générique.

A/ Typiquement, frigidaire est une marque déposée, mais dans le langage commun on tend à considérer qu'un frigidaire est synonyme d'une armoire froide (Seigneur, mais qui emploie encore une telle désignation?) ou d'un réfrigirateur. Pour celui qui détient le droit de la marque, la problématique est apparemment simple : tous les fabricants d'« armoire froide » se feront poursuivre et condamner en justice s'ils désignent leur produit comme étant un frigidaire, vu que c'est une marque déposée.

MAIS (et il y a un mais) si le contrevenant est capable de démontrer que l'appellation est, d'une manière ou d'une autre, « tombée dans le domaine public » et désigne à présent un produit générique (et non plus un produit de la marque), bé c'est con mais le titulaire de la marque perd son droit, et la désignation devient effectivement du domaine public, permettant de désigner un produit générique. Typiquement, frigo, bien qu'étant l’abréviation évidente de frigidaire, n'est pas une désignation protégée...

DONC, le titulaire de la marque dont le nom est « en voie de devenir générique » se trouve dans l’obligation juridique de poursuivre frénétiquement et assidûment chaque mention de sa marque qui pourrait laisser croire que c'est un nom générique et non une marque déposée. La solution la plus simple pour le rédacteur lambda, évidemment, étant de mentionner à chaque fois que c'est une marque déposée, ou de faire suivre ledit nom du sigle {{TM}}. Ou quelque chose comme ça.

Et si en fin de compte un juge estime que bon, ça suffit, le combat est perdu d'avance, le nom de la marque tombe dans le domaine public. Dur, dur, Frigidaire était dominant sur le marché au point que son nom devient nom commun, et du coup, il est privé de son droit de marque ?!? on comprend que des sociétés se battent pour ça.

B/ D'où, probablement, l'intervention mentionnée du « conseiller en propriété industrielle », dont c'est très exactement le rôle. Le titulaire de la marque doit pouvoir démontrer qu'à chaque instant, il a effectivement défendu sa marque déposée, en poursuivant les usages génériques abusifs.

C/ Vu de Wikipédia, on est sur les gradins en train de regarder le match entre « droit de marque » et « terme générique », et vu la politique de neutralité de WP, en réalité, on se contrefout du résultat. La situation juridique est en fait extrêmement simple.

1. Si un terme est une marque déposée, il est légitime de satisfaire la demande qui est faite d'expliciter (partout où il est mentionné, dans des limites rédactionnelles raisonnables) que c'est une marque déposée. En réalité, une bonne rédaction consiste même à le faire sans avoir à être mis en demeure pour ça. Le terme est une marque déposée, c'est un fait, et c'est un fait encyclopédique que de le mentionner.
2. À l'autre bout du processus, s'il y a eu un jugement disant que le terme est tombé dans le domaine public, dont acte : c’est à présent un fait encyclopédique que le terme est de domaine public, donc on peut mentionner le fait et sourcer la décision judiciaire.

Le seul point à surveiller, juridiquement, est que le nom de marque ne devienne pas « domaine public » parce que Wikipédia l'aurait présenté comme tel, ce qui entraînerait la responsabilité juridique du rédacteur (et une situation juridique confuse pour l'encyclopédie).

Donc, la règle sur la rédaction encyclopédique en matière de marque commerciale est assez évidente : si un terme est ou a été une marque commerciale, le mentionner (avec référence), ou mentionner qu'il est tombé dans le domaine public (avec référence). Mais, dans tous les cas, ne pas le passer sous silence, parce que ça a un intérêt encyclopédique.

Et, inversement, envoyer paître ceux qui voudraient ajouter un ™ à chaque mention, parce que ce n'est pas ce que dit la loi : il suffit que le caractère de marque déposée soit clair pour un lecteur de l'article, la formalisation de ce caractère n'est pas une obligation légale. C'est une condition évidemment suffisante, mais elle n'est pas nécessaire.

C/ Dans le cas particulier du sigle EOS, je n'ai aucune idée de la situation de ce sigle au regard du droit de la propriété intellectuelle, donc ... investiguez vous-mêmes et débrouillez-vous, ici c'est une encyclopédie collaborative.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 22 septembre 2021 à 20:24 (CEST)

Merci @Micheletb. Je me dis qu'un terme comme "Eos" doit faire de surveillance. Il suffit de lancer une recherche sur le web pour voir la quantité de résultats disparates renvoyés et la marque a probablement été déposée par plusieurs entreprises sur des activités différentes dont la plus connue est le système de photographie numérique de Canon. J'ai proposé à la personne qui a souhaité indiquer qu'il s'agit d'une marque déposée de citer une source et on mettra la mention en corps d'article, plutôt que dans le résumé introductif. -- Laurent N. ^[D] 22 septembre 2021 à 21:24 (CEST)

Merci Micheletb d'avoir prit le temps de faire cette réponse détaillée aussi claire ! (même moi, j'ai tout compris, c'est dire !)--ManuRoquette 🌍 ^{(Discutons !)} 23 septembre 2021 à 14:52 (CEST)