Violation de domicile

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La violation de domicile est un délit pénal dans la plupart des systèmes juridiques, consistant à s'introduire dans un local sans l’autorisation de son propriétaire ou de son légitime occupant.

Par pays[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

En droit anglais, elle est appelée « Home invasion ». Le domicile peut être défendu contre l'intrusion, en application de la doctrine du château.

Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, la violation de domicile est définie dans l'article 186 du Code pénal suisse[1] :

« Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code pénal suisse du 21 décembre 1937, état le 1er novembre 2019 (page consultée le 30 novembre 2019).

Articles connexes[modifier | modifier le code]