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Canada [modifier | modifier le code]
[modifier | modifier le code]Historique
Au Canada, depuis 1988, l'avortement n'est plus fédéralement interdit en vertu de la décision de la Cour suprême intitulée R. c. Morgentaler. Théoriquement, l'avortement reste cependant prohibé par les articles 163, 287 et 288 du code criminel. Le service est gratuit sur l’ensemble du territoire canadien et il n’y a aucun délai maximal pour se faire avorter.
Jusqu'en 1969, l'avortement n'est autorisé que dans le cas où la grossesse mettrait la vie de la femme en danger,.
À partir du 26 août 1969, une nouvelle loi votée par le Parlement du Canada permet à une femme enceinte de demander un avortement si sa grossesse met sa santé, y compris mentale, en danger.[1] Ce danger doit être reconnu par une commission constituée d'au moins trois médecins. Enfin, en 1988, cette loi et toute la section du Code criminel du Canada traitant de l'avortement sont invalidées par la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Morgentaler (1988), qui établit que la restriction sur l'avortement va à l'encontre du droit de la sécurité de la personne garanti aux femmes par la Charte canadienne des droits et libertés,. Dans l'affaire R. c. Morgentaler (1993), la Cour suprême a également annulé les restrictions imposées par des provinces aux hôpitaux privés.
En 1989, les juges de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Tremblay c. Daigle décrètent que le fœtus ne possède aucune identité juridique avant la naissance.[2] Cela fait en sorte qu'il n'y a que la mère qui peut prendre des décisions quant à l’avenir du fœtus. Cette décision constitue une jurisprudence pour l'ensemble des causes qui seront liées à l'avortement.
Statistiques
En 2015, il y a eu 100 104 avortements déclarés sur l'ensemble du territoire canadien en excluant l'Île-du-Prince-Édouard.
Il y a en moyenne 31 avortements pour 100 naissances vivantes au Canada. Cela fait en sorte que, par année, 12 à 14 femmes en âge de procréer sur 1000 avortent. Aussi, la tranche d’âge des 25 ans et moins représente plus de 50 % du total des avortements provoquées. Finalement, 68 % d’entre eux sont réalisés avant la treizième semaine de grossesse.
Enjeux du droit de l’avortement au Canada
Les régions moins peuplées ont un accès plus restreint à ce soin. Les cliniques peuvent se retrouver à plusieurs heures de route et entraînent parfois jusqu’à la perte d’une ou plusieurs journées de travail pour s’y rendre. Des coûts supplémentaires comme l’hébergement et le transport peuvent augmenter les inégalités entre les régions moins densément peuplées et les régions plus populeuses qui se retrouvent avantagées.[3][4] Cela entraîne des enjeux et rend l’accès compromis.
Cette inégalité selon les régions empêche l’accès équitable des droits au Canada[4] et remet en question le droit à l’égalité pour tous de la Charte canadienne des droits et libertés.
Des régions ayant un accès plus difficile sont la Gaspésie, la Baie-James et surtout l’Île-du-Prince-Édouard qui ne possède aucune clinique sur son territoire. Le Nouveau-Brunswick, province ayant la politique la plus contraignante concernant l’avortement a un accès restreint dû à une limitation des structures de santé qui fournissent le soin de l’avortement et une stigmatisation très présente dans cette province concernant les femmes voulant recourir à l’avortement.[5]
Un manque de personnel vient aussi limiter le nombre d’heures où il est possible de prendre rendez-vous et complique l’accès à ce service. Ce droit au Canada nécessite aussi l’assurance maladie pour être gratuit. Ainsi, tous ceux ne possédant pas cette carte pourraient se retrouver dans l’impossibilité d’acquitter les frais nécessaires pour se faire avorter.[6]
L’avortement est toujours un sujet assez tabou et peu discuté, ce qui peut entraîner un certain malaise à l’idée de se procurer ce service et rend plus difficile d’en parler librement avec ses proches, surtout concernant les mineurs ayant besoin de recourir à ce service.
Les États-Unis ont récemment établi avec le renversement du jugement Roe V. Wade que le droit de l’avortement était un crime dans certains États et cela pourrait avoir ouvert une brèche pour certains revendicateurs au Canada qui sont contre l’avortement et qui voient en ce pays un modèle à suivre.[7]
- Marie Mathieu, « Le Centre de Santé des femmes de Montréal d’hier à aujourd’hui. Des pratiques en mouvement: », Nouvelles Questions Féministes, vol. Vol. 37, no 1, , p. 106–122 (ISSN 0248-4951, DOI 10.3917/nqf.371.0106, lire en ligne, consulté le )
- Marc Cottereau, « Le droit à l’avortement, la dignité humaine et la personnalité du fœtus: », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, vol. Volume 86, no 2, , p. 5–38 (ISSN 0770-2310, DOI 10.3917/riej.087.0005, lire en ligne, consulté le )
- Michaud, M, « Accès difficile à l’avortement : entrevue avec Valérie Tremblay et Sylvie O’Connor »
, (consulté le )
- Edith Guilbert et Geneviève Bois, « Évaluation de l’accès à l’avortement médicamenteux dans les cliniques d'avortement du Québec en 2021 – Partie I », Journal of Obstetrics and Gynaecology Canada, vol. 45, no 2, , p. 116–124 (ISSN 1701-2163, DOI 10.1016/j.jogc.2022.11.013, lire en ligne, consulté le )
- Sacha Cyr, « L'expérience de l'avortement chez les femmes du Nouveau-Brunswick », {{Article}} : paramètre «
périodique» manquant, Université du Québec en Outaouais, (lire en ligne, consulté le ) - Audrey Gonin, Sabrina Zennia, Paule Lespérance et Marie-Amélie St-Pierre, « Accès aux soins de santé reproductive en contexte migratoire : Parcours de femmes immigrantes souhaitant exercer un contrôle sur leur fécondité au Québec », Enfances Familles Générations. Revue interdisciplinaire sur la famille contemporaine, no 41, (ISSN 1708-6310, lire en ligne, consulté le )
- Almeida, J., « Le Canada, un modèle ? Avortement. » , (consulté le )
