Code criminel (Canada)

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Code criminel
Autre(s) nom(s) Criminal Code
Description de cette image, également commentée ci-après

Photographie de la première page du Code criminel de 1892 en anglais

Présentation
Titre Loi concernant le droit criminel
An Act respecting the criminal law
Langue(s) officielle(s) anglais, français
Adoption et entrée en vigueur
Adoption juillet 1892
Version en vigueur 27 juin 2012
Modifications 1906
1955

Lire en ligne

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/index.html

Le Code criminel (Criminal Code en anglais) est une loi canadienne codifiant la majorité des offenses de nature criminelle au Canada. Son nom officiel au long est Loi concernant le droit criminel en français et An Act respecting the criminal law en anglais. Selon l'article 91 paragraphe 27 de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit criminel au Canada est une compétence relevant du Parlement fédéral et que lui seul peut légiférer sur celui-ci, c'est-à-dire décider ce qui constitue un crime.

Outre le Code criminel, d'autres lois fédérales canadiennes prévoient des infractions criminelles comme la Loi sur les armes à feu, la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (en), la Loi sur la preuve au Canada (en), la Loi sur les aliments et drogues (en), la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les contraventions (en).

Le premier Code criminel canadien a vu le jour en 1892[1]. Il a ensuite subi une révision générale en 1906 et en 1955[2].

Histoire[modifier | modifier le code]

Le Code criminel a été adopté en juillet 1892 à l'initiative du ministre de la Justice Sir John Sparrow David Thompson. Il était basé sur un brouillon appelé le « code Stephen » rédigé par Sir James Fitzjames Stephen dans le cadre d'une commission royale en Angleterre en 1879 et influencé par les écrits du juriste canadien George Burbidge. Le Code criminel canadien suivait, en grande partie, la loi de l'Angleterre de 1878. Cependant, le Canada souhaitait avoir un document légal plus précis décrivant les lois criminelles

Contenu[modifier | modifier le code]

Le corps principal du Code criminel est divisée par les parties suivantes :

  • partie i : dispositions générales
  • partie ii : infractions contre l’ordre public
  • partie ii.1 : terrorisme
  • partie iii : armes à feu et autres armes
  • partie iv : infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
  • partie v : infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite
  • partie vi : atteintes à la vie privée
  • partie vii : maisons de désordre, jeux et paris
  • partie viii : infractions contre la personne et la réputation
  • partie ix : infractions contre les droits de propriété
  • partie xii : infractions relatives à la monnaie
  • partie xii.1 : documentation et instruments pour l’utilisation de drogues illicites
  • partie xii.2 : produits de la criminalité
  • partie xiii : tentatives — complots — complices
  • partie xiv : juridiction
  • partie xv : procédure et pouvoirs spéciaux
  • partie xvi : mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire
  • partie xvii : langue de l’accusé
  • partie xviii : procédure à l’enquête préliminaire
  • partie xix : actes criminels — procès sans jury
  • partie xix.1 : cour de justice du nunavut
  • partie xx : procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
  • partie xx.1 : troubles mentaux
  • partie xxi.1 : demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
  • partie xxii : assignation
  • partie xxiv : délinquants dangereux et délinquants à contrôler
  • partie xxv : effet et mise à exécution des engagements
  • partie xxvi : recours extraordinaires
  • partie xxvii : déclarations de culpabilité par procédure sommaire
  • partie xxviii : dispositions diverses

Le corps principal est suivi par des appendices reliées aux parties ci-dessus et une série de formulaires légaux prescrits tels que le Formulaire 5 qui établit le libellé juridique approprié pour les mandats de perquisition.

Amendements[modifier | modifier le code]

Le Code criminel a été révisé à plusieurs reprises, incluant la consolidation des lois fédérales qui s'est déroulée entre 1955 et 1985. Une révision importante a eu lieu lors de l'adoption de la Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal dont les dispositions incluaient, entre autres, la décriminalisation des actes homosexuels entre des adultes consentants, la légalisation de l'avortement, de la contraception et des loteries, de nouvelles restrictions sur la possession d'armes à feu ainsi que l'autorisation des éthylotests dans le cas soupçonnés de conduite en état d'ébriété.

Avant les attentats terroristes contre le World Trade Center le , le Code criminel ne comprenait presque aucune référence au terrorisme. Suite à cet événement, le Parlement du Canada a adopté la Loi anti-terrorisme en 2001. Cette loi a ajouté une nouvelle composante au Code criminel s'inscrivant entre les partie ii et iii en tant que « partie ii.1 - terrorisme » qui comprend de nombreuses dispositions concernant le financement du terrorisme, l'établissement d'une liste d'organisations terroristes, le gel des biens, la confiscation de biens et la participation, la facilitation, l'instruction et l'hébergement de terrorisme.

Mineurs[modifier | modifier le code]

Les mineurs âgés de 12 à 17 ans peuvent être accusés d'infractions au Code criminel et poursuivis de la même manière que les adultes selon le Code criminel. Ils sont sujets aux mêmes lois sur la preuve. Cependant, la loi sur la condamnation, la procédure et la preuve est modifiée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Dépendamment de la gravité du crime, le procureur de la Couronne peut demander au juge qu'un adolescent âgé d'au moins 14 ans reçoive une sentence pour adultes. Dans le passé, de tels cas étaient alors transférés à une cour pour adulte. Ceci n'est plus le cas depuis l'adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui prévoit que les adolescents peuvent recevoir une sentence pour adultes dans une cour pour adolescents.

Si un adolescents reçoit une sentence de détention pour adultes, il sera détenu dans un établissement pour mineur jusqu'à l'âge de 18 ans. À cet âge, il sera décidé si la personne maintenant majeure est transférée dans un établissement pour adultes ou si elle demeure dans l'établissement pour mineurs jusqu'à l'âge de 20 ans. Si une sentence pour adultes est prononcée, le nom de l'adolescent sera publié et il recevra un dossier criminel permanent.

En 2010, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a été modifiée en ce qui a trait aux sentences pour adultes.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code criminel, S.C. 1892, c. 29
  2. R. c. McIntosh, [1995] 1 R.C.S. 686. http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1995/1995rcs1-686/1995rcs1-686.html

Lien externe[modifier | modifier le code]