R. c. Morgentaler (1988)

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R. c. Morgentaler
Description de l'image Henry Morgentaler (2005).png.
Informations
Titre complet Dr. Henry Morgentaler, Dr. Leslie Frank Smoling et Dr. Robert Scott c. Sa Majesté la Reine
Références [1988] 1 S.C.R. 30, 63 O.R. (2d) 281, 37 C.C.C. (3d) 449, 31 C.R.R. 1, 62 C.R. (3d) 1, 26 O.A.C. 1
Date 28 janvier 1988
Juges et motifs
Majorité Brian Dickson (appuyé par : Lamer)
Concurrence Beetz (appuyé par : Estey)
Concurrence Wilson
Dissidence McIntyre (appuyé par : La Forest)

Jugement complet

texte intégral sur csc.lexum.org

R. c. Morgentaler est une décision de la Cour suprême du Canada prise le 28 janvier 1988 et concernant l'avortement[1]. Elle tire son nom de Henry Morgentaler, médecin et militant pour le droit à l'avortement, ayant pratiqué plusieurs milliers d'IVG illégales et qui a soutenu que l'article 251 du Code Criminel, qui interdisait certains avortements, était contraire à la constitution matérielle du Canada.

Historique[modifier | modifier le code]

La première loi sur l'avortement date de 1969. Le Parlement du Canada a adopté une loi permettant l’avortement dans certaines circonstances pour protéger la « santé » de la mère (le mot « santé » n’était ni défini ni limité). Le ministre de la Justice de l’époque, Pierre Trudeau, a déposé un projet de loi modifiant l’article 251 du Code criminel du Canada de façon à autoriser l’avortement lorsque la santé de la femme était considérée en danger par un comité de l’avortement thérapeutique formé de trois médecins[2].

Néanmoins, cette loi n'était pas pratiquée de la même manière sur l'ensemble du territoire et plusieurs docteurs Henry Morgentaler, Leslie Smoling et Robert Scott ont été inculpés en 1983 d'avoir pratiqué illégalement l'avortement dans leur clinique à Toronto, en violation de l’article 251 du Code criminel, qui rendait criminel l’avortement provoqué, à moins qu’il ne soit pratiqué par un médecin, dans un hôpital, et qu’il ait été approuvé au préalable par un comité de l’avortement thérapeutique composé d’au moins trois médecins.

Jugement[modifier | modifier le code]

L'arrêt du 28 janvier 1988 a permis de décriminaliser l'avortement. Le docteur Henry Morgentaler avait soutenu que, aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel limitait la liberté d’une femme[3]. La cour a jugé inconstitutionnelle une disposition du code criminel canadien qui violait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant la sécurité de la personne (en)[4]. Depuis ce jugement, il n'y a pas eu de législation encadrant l'avortement au Canada.

Toutefois, la Cour Suprême n'a pourtant pas établi a contrario que l'avortement est un droit constitutionnel[5].

Conséquences[modifier | modifier le code]

Projet de loi C-43[modifier | modifier le code]

Cette décision de justice a permis une dépénalisation de l'avortement. Mais en mai 1990 la Chambre des Communes du Canada a souhaité revenir sur cette décision de justice avec le projet de loi C-43. Ce projet visait à criminaliser l'avortement en se basant sur l'article 251 du Code Criminel.

R. c. Morgentaler (1993)[modifier | modifier le code]

L'arrêt R. c. Morgentaler de 1993[6] est une décision de justice de la Cour suprême du Canada. Le tribunal de Nouvelle-Ecosse a tenté de réglementer la loi sur l'avortement.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Martine Perrault et Linda Cardinal, "Discours juridique et représentation politique : le droit au choix en matière d'avortement" dans Femmes et représentation politique au Québec et au Canada, sous la direction de Manon Tramblay et Caroline Andrew, Montréal, Editions du remue-ménage, 1997, pp.197-215.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Jugements de la Cour suprême : R. c. Morgentaler, sur lexum.com, consulté le 22 juillet 2016.
  2. « L'avortement légal au Canada », sur Avortement au Canada (consulté le 21 octobre 2017)
  3. « Les aspects juridiques de l’avortement au Canada », sur www.med.uottawa.ca (consulté le 21 octobre 2017)
  4. Texte de la décision de la Cour suprême, sur lexum.org, consulté le 22 juillet 2016.
  5. L’avortement légal au Canada, sur avortementaucanada.ca, consulté le 22 juillet 2016.
  6. « Décision R. c. Morgentaler (1993) », sur lexum.com (consulté le 21 octobre 2017)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]