R. c. Morgentaler (1988)

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R. c. Morgentaler
Description de l'image Henry Morgentaler (2005).png.
Informations
Titre complet Dr. Henry Morgentaler, Dr. Leslie Frank Smoling et Dr. Robert Scott c. Sa Majesté la Reine
Références [1988] 1 S.C.R. 30, 63 O.R. (2d) 281, 37 C.C.C. (3d) 449, 31 C.R.R. 1, 62 C.R. (3d) 1, 26 O.A.C. 1
Date 28 janvier 1988
Juges et motifs
Majorité Brian Dickson (appuyé par : Lamer)
Concurrence Beetz (appuyé par : Estey)
Concurrence Wilson
Dissidence McIntyre (appuyé par : La Forest)

Jugement complet

texte intégral sur csc.lexum.org

R. c. Morgentaler est une décision de la Cour suprême du Canada prise le 28 janvier 1988 et concernant l'avortement[1]. Elle tire son nom de Henry Morgentaler, médecin et militant pour le droit à l'avortement, ayant pratiqué plusieurs milliers d'IVG illégales et qui a soutenu que l'article 251 du Code Criminel, qui interdisait certains avortements, était contraire à la constitution matérielle du Canada.

Jugement[modifier | modifier le code]

La cour a jugé inconstitutionnelle une disposition du code criminel canadien qui violait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant la sécurité de la personne (en)[2]. Depuis ce jugement, il n'y a pas eu de législation encadrant l'avortement au Canada.

Toutefois, la Cour Suprême n'a pourtant pas établi a contrario que l'avortement est un droit constitutionnel[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Jugements de la Cour suprême : R. c. Morgentaler, sur lexum.com, consulté le 22 juillet 2016.
  2. Texte de la décision de la Cour suprême, sur lexum.org, consulté le 22 juillet 2016.
  3. L’avortement légal au Canada, sur avortementaucanada.ca, consulté le 22 juillet 2016.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]