Utilisateur:Guy6631/Brouillon2
Titre : Distinction entre domaine public et domaine privé[modifier | modifier le code]
La distinction entre domaine public et domaine privé intervient dans de nombreux champs de la société :
- L'exercice de la propriété individuelle et/ou la propriété privée : Peut-on exploiter et s'approprier à titre privé la production d'un domaine public ?, et la réciproque : à qui appartient la production d'un domaine privé ou d'une propriété individuelle ou privée ?
- La recherche publique et la Science : l'espace de la recherche au sein de la communauté scientifique est-il totalement libre ?
- L'exercice de la liberté : quelles sont les libertés possibles en fonction du contexte ?,
- Les espaces communs : comment les définir ?,
- Le Bien Commun : qu'est ce que c'est ? quel lien avec le Bien Public ?
Distinction philosophique et sociétale[modifier | modifier le code]
La distinction du domaine public et du domaine privé a évolué au cours de l'Histoire pour devenir une véritable séparation. Cette binarité évolue elle aussi et se complexifie...
Antiquité[modifier | modifier le code]
Hannah Arendt précise que[1] : "la distinction entre la vie privée et la vie publique correspond aux domaines familial et politique, entités distinctes, séparées au moins depuis l’avènement de la Cité antique [grecque], mais l'apparition du domaine social qui n'est, à proprement parler, ni privé ni public est un phénomène relativement nouveau; dont l'origine a coïncidé avec la naissance des temps modernes et qui a trouvé dans l’État-nation sa forme politique" (p 65).
"[...] nous avons à comprendre la division capitale entre domaine public et domaine privé, entre la sphère de la polis et celle du ménage, de la famille et finalement entre les activités relatives au monde commun et celles qui concernent l'entretien de la vie" (p 66).
Ne pouvait participer à la vie politique de la cité que ceux qui possédait une maison. Dans certaines cités grecques, la loi obligeait les citoyens à partager leurs récoltes et à les consommer en commun, alors que chacun avait la propriété absolue, incontestée de ses terres. "Historiquement , il est fort probable que la croissance de la cité et du domaine public s'opéra aux dépens du domaine privé du foyer, de la maison. [...] Ce qui empêcha la polis de violer la vie privée de ses citoyens, ce qui fit tenir pour sacrées les limites de leurs champs [terres agricoles] ce ne fut pas le respect de la société individuelle telle que nous l'entendons". (p 67).
"Le domaine de la polis [...] était celui de la liberté". "La liberté se situe dans le domaine du social, la force ou la violence devient le monopole du gouvernement". (p 68)
XIXe siècle[modifier | modifier le code]
Au sujet de la liberté confortée par la séparation de l'église et de l’État, Henri Pena-Ruiz pense que[2] " séparation ne veut donc pas dire opposition, mais distinction des registres. Hegel ira jusqu'à dire que par cette universalisation l’État réalise quelque chose qui a trait à l'absolu [..]. et plus loin : "Hegel pense donc avec rigueur l’État laïque, tout en se souciant de l'affirmation bien comprise du religieux".(page 85) "Hegel dessine [] une distribution de champs complémentaires, impliquant la délimitation du domaine d'intervention de l'autorité publique". (page 87). Et donc : "l'état doit faire droit à la particularité, en lui permettant de s'accomplir dans la sphère privée sans que cette sphère, définie juridiquement, se réduise à la superficialité d'un caprice individuel" (page 86).
Les Lois de séparation de l'église et de l’État, puis les lois laïques sont des périodes où la distinction des sphères va devenir une réelle séparation encadrée par la Loi commune.
XXe siècle[modifier | modifier le code]
Guillaume Lecointre reprend l'idée que la recherche scientifique a besoin d'être située dans une sphère protégée des options métaphysiques individuelles (religieuses ou spirituelles). S'appuyant sur les exigences en vigueur dans la communauté scientifique, il constate la réalisation du besoin de sphères séparées entre la sphère privée du citoyen chercheur et la sphère publique de son activité professionnelle. Beaucoup de personnes ignorent l'existence: "[des différentes] sphères de l'espace public décrites par Caroline Fourest[3] [... dont] la sphère du sens et de la symbolique des pouvoirs publics et la sphère de liberté maximale (la sphère privée)" (p 125)[4]. Il en explique la raison : "La validation croisée des résultats scientifiques est un espace laïque au sens français du terme, sans que, pour autant, nous ne nous formulions les choses comme cela. Nos options métaphysiques [celles de chacun des chercheurs de la communauté scientifique] restent aux vestiaires de nos laboratoires et n'interviennent pas dans nos comptes rendus d'expériences (p 127)[4].
Caroline Fourest considère que la distinction binaire entre public et privé est insuffisante et mal adaptée aux conditions contemporaines de vie en société. Il est temps de réellement séparer ces 2 sphères opposées mais aussi de définir des degrés différents entre elles deux. Elle propose 6 sphères dans lesquelles la répartition entre contrainte et liberté est définie précisément. Ces sphères de contraintes et de libertés sont[3] :
- Les sphères de sens : l'école, l'administration publique, l'équipement, le parlement, le tribunal par exemple,
- Les sphères de contraintes : : l'hôpital, la prison par exemple,
- Les sphères de liberté réglementée : La rue par exemple,
- Les sphères de liberté maximale : le domicile par exemple,
- Les sphères de l'intérêt mutuel : l'entreprise par exemple,
- Les sphères de l’accommodement : commerce, relation client- fournisseur...
Distinction juridique[modifier | modifier le code]
De l’édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l’ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué.
Relativité de la distinction juridique[modifier | modifier le code]
La distinction du domaine public et du domaine privé présente toujours un intérêt, sur le double plan du droit applicable et du régime contentieux. Sur le fond, le domaine public est soumis à des règles de droit public. Le domaine public fait peser sur les propriétés voisines des servitudes du droit commun. Le domaine privé, à l’inverse, est en principe soumis aux règles du droit civil.
Distinction patrimoniale[modifier | modifier le code]
Le patrimoine de la personne publique est composé, au contraire celui de la personne privée, d’un domaine privé et d’un domaine public. Ces deux domaines constituent l’actif patrimonial de la personne publique et font l’objet d’une protection qui répond à deux impératifs la protection du patrimoine public et la protection des deniers publics.
La distinction des patrimoines public et privé, et la vérification de l'enrichissement des élus ont poussé le législateur à demander la mise en place des déclarations de patrimoine pour tout élu de la République au poste de : ... [lien]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Arendt Hannah, La condition de l'homme moderne, Paris, Calmann-Lévy, , 406 p. (ISBN 9782266126496)
- Pena-Ruiz Henri, Qu'est-ce que la laïcité ?, Paris, Gallimard, , 347 p. (ISBN 9782070303823)
- Fourest Caroline, La dernière utopie. Menaces sur l'universalisme, Paris, Grasset, , 288 p. (ISBN 9782246709718), p 272 à 280
- Lecointre Guillaume, Les sciences face aux créationnismes. Ré-expliciter le contrat méthodologique des chercheurs, Paris, QUAE, , 172 p. (ISBN 9782759216864)