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| Arrêt Bac d'Eloka | |
| Titre | Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire |
|---|---|
| Pays |  France
|
| Tribunal | Tribunal des conflits |
| Date | |
| Détails juridiques | |
| Branche | Droit administratif, Droit des services publics |
| Solution | L'autorité judiciaire est compétente pour connaître des litiges liés à un SPIC |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | Histoire du droit administratif, dualité des ordres de juridiction, Service public |
| Lire en ligne | Texte de l'arrêt Bac d'Eloka, sur Légifrance Analyse de l'arrêt sur le site du Conseil d'État |
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L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain, communément appelé arrêt Bac d'Eloka est un arrêt rendu en France le par le Tribunal des conflits.
Cet arrêt créé la notion de « service public industriel et commercial (SPIC) », c'est-à-dire de services publics gérés par des entreprises privés et donc relevant de la compétence du juge judicaire, par opposition aux services publics administratifs (SPA), dont les litiges relèvent du juge administratif.
Nom[modifier | modifier le code]
Circonstances de l'espèce[modifier | modifier le code]
Considérant de principe[modifier | modifier le code]
« Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué ; »
— [1]
Commentaire[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Droit administratif • Droit administratif en France
- Responsabilité administrative • Responsabilité civile
- 1873 en droit
- Dualité des ordres de juridiction en France • Tribunal des conflits • Cour de cassation • Conseil d'État
- Histoire du droit administratif français
- Grands arrêts en droit administratif français
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Texte de l'arrêt Blanco, sur Légifrance (anonymisé : on n'y retrouve pas le nom de Blanco)
- Analyse de l'arrêt sur le site du Conseil d'État
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