Traité d'assistance judiciaire mutuelle

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Un Traité d'assistance judiciaire mutuelle (en anglais, Mutual legal assistance treaty, ou MLAT) est un accord[1]entre deux États visant à faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en termes d'échanges d'informations et de données personnelles lors d'enquêtes en cours, dans des fins d'obtention de preuves, ou encore pour faciliter la mise en œuvre de conventions fiscales visant à éviter l'évasion fiscale.

MLAT entre les Etats-Unis et l'UE[modifier | modifier le code]

Un traité d'assistance judiciaire mutuelle a été signé entre les États-Unis et l'Union européenne (commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures) en 2003, malgré le rapport critique émis par le Parlement européen[2]. Il fut ratifié par le Sénat des États-Unis à l'automne 2003, et incluait une clause d'extradition. Ce traité général visait à remplacer les traités bilatéraux antérieurs signés entre les Etats-Unis et les Etats-membres de l'UE. Le nouveau traité étendait largement les possibilités d'échange, suscitant des critiques quant aux garanties insuffisantes pour protéger le droit à la vie privée.

Avant que l'accord SWIFT sur l'échange de données bancaires dans le cadre du Terrorist Finance Tracking Program (en) ne soit remis en cause par le Parlement de Strasbourg, les données étaient échangées dans le cadre de ce traité.

Autres traités[modifier | modifier le code]

Les États-Unis ont aussi signé un MLAT avec le Japon en 2003[3].

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]