Surface (logement)

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Dans un logement, le droit français dénombre 10 surfaces différentes.

pour une vente:

loi Carrez

pour une location:

loi Besson (Décret 99-244 du 29 mars 1999)
surface corrigée (Loi du 1^er septembre 1948, décret 48-1766 du 22 novembre 1948)

pour construire:

surface hors œuvre brute (SHOB) / surface hors œuvre nette (SHON)
Surface habitable

pour les impôts (calcul des taxes foncières et d'habitation):

surface fiscale (bâti)
cadastrale (non-bâti)

Loi 68-108 du 2 février 1968

autres:

surface utile (R251-1 du Code de la Construction et de l'Habitation), présente dans les expertises immobilières ou l'immobilier d'entreprise
surface pondérée en copropriété (art. 5, loi du 10 juillet 1965) pour le calcul des quote-parts
Surface Développée Hors Œuvre Pondérée (SDHOP) (Circulaire n°64 du 17 avril 1964)

Sources[modifier | modifier le code]

Ordre des Géomètre-experts

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Glossaire de l'immobilier