Site patrimonial remarquable
Un site patrimonial remarquable est, en droit français, le site d'une ville, d'un village ou d'un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public[1].
Ce classement a le caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Créé par la loi du 7 juillet 2016[2], ce classement se substitue aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Origine
[modifier | modifier le code]La création de ce classement repose sur plusieurs motivations :
- une simplification en remplaçant les divers dispositifs existants par un seul ; la loi simplifie également le régime des travaux aux abords des monuments historiques et au sein des sites patrimoniaux remarquables ;
- l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités locales ;
- favoriser l'attractivité des territoires ;
- mettre en valeur et préserver les sites ;
- faciliter la protection des abords des monuments historiques[3].
Procédure
[modifier | modifier le code]Le classement résulte d'une décision du ministre de la Culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, après enquête publique et après consultation des communes concernées. Le classement précise le périmètre concerné.
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection existants — les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) — qui ont été automatiquement transformés par la loi[4].
Conséquences du classement
[modifier | modifier le code]Un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut être établi. Il nécessite des enquêtes détaillées, des études approfondies et une réflexion collégiale entre les services de la commune et ceux de l'État (régie par une charte de coopération). Ce plan est ainsi élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des bâtiments de France. Il veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site.
Ce PSMV reprend les dispositions générales du dispositif Malraux pour les secteurs sauvegardés.
Lorsqu'il n'existe pas un tel plan, il est établi un « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) » (anciennement dénommé AVAP).
Une « commission locale du site patrimonial remarquable » est mise en place. Elle est composée de représentants locaux permettant la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’État, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées. Elle est consultée sur les plans et peut émettre des propositions.
Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. Il comprend :
- Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ;
- Un règlement comprenant :
- Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ;
- Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
- La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;
- Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.
Procédures réglementaires supplémentaires
[modifier | modifier le code]Tout les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sont soumis à des autorisations spéciales dans les sites patrimoniaux remarquables[5]. L'autorisation, quelle qu'elle soit, permis de construire, de démolir ou d'aménager ou déclaration préalable de travaux, ne peut être obtenue qu'avec un accord de l'Architecte des bâtiments de France[6].
Par exemple, l'installation d'enseignes est soumise à autorisation spéciale dans les sites patrimoniaux remarquables. L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avoir obtenu l'accord obligatoire de l'architecte des bâtiments de France[7].
Nombre de sites patrimoniaux remarquables
[modifier | modifier le code]En , ont été définis plus de 1 012 sites patrimoniaux remarquables[4] dont :
- 473 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ()[réf. souhaitée],
- 97 secteurs sauvegardés (en 2006) pour une superficie totale de plus de 6 000 hectares[réf. souhaitée].
Histoire
[modifier | modifier le code]Proposition par l'UNESCO d'étendre et de renforcer la protection de Paris
[modifier | modifier le code]En 2024, à l'occasion des jeux olympiques de Paris, l'UNESCO en profite pour demander à la ville de mieux protéger la zone concernée par les rives de la Seine à Paris, patrimoine mondial depuis 1991. Selon l'organisation, les outils qui permettent sa protection ne sont plus suffisant[8].
En , alors que seuls deux quartiers de Paris sont protégés par un site patrimonial remarquable, la ministre de la culture Rachida Dati, annonce créer un comité pour étendre la zone de protection, notamment les parties concernées par les rives de la Seine à Paris. Certains y voit également une récupération politique, Rachida Dati étant candidate à la mairie de Paris en 2026[9],[10],[11]. Mais certains observateurs, comme la La Tribune de l'Art, habituellement en désaccord avec la droite et notamment Dati, se réjouisse néanmoins de cette nouvelle[12].
En , la commission nationale du patrimoine et de l'architecture valide le classement du site patrimonial remarquable de Paris qui couvrirait les sept premiers arrondissements de la ville avec de surcroît, la zone concernée par le périmètre du patrimoine mondial (rives de la Seine à Paris), soit 20 % de la capitale[8]. La protection pourrait être une combinaison d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP)[13].
Liste
[modifier | modifier le code]Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Assemblée nationale, « Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine : dossier législatif »
- Jean-Pierre Leleux et Françoise Férat, Sénat, Rapport fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, coll. « Rapports législatifs » (no 588), , 406 p. (lire en ligne)
- « Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, article 75 » (consulté le )
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Code du patrimoine - Article L631-1 et svts (lire en ligne)
- ↑ Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
- ↑ Marie-Douce Albert, « Liberté de création, architecture et patrimoine : quelles dispositions pour les sites historiques ? », Le Moniteur, Groupe Moniteur, (lire en ligne)
- 1 2 « Les sites patrimoniaux remarquables », sur www.culture.gouv.fr (consulté le ).
- ↑ « Quels travaux nécessitent une autorisation en espace protégé ? », sur Association nationale des architectes des bâtiments de France (consulté le ).
- ↑ « Les avis de l’ABF sont-ils tous les mêmes ? Qu’est-ce qu’un avis conforme de l’ABF ? Qu’est-ce qu’un avis simple de l’ABF ? Pourquoi existe-t-il différent type d’avis de l’ABF ? », sur Association nationale des architectes des bâtiments de France (consulté le ).
- ↑ « Publicité et enseignes en abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables », sur https://www.culture.gouv.fr, (consulté le ).
- 1 2 Flavien Gagnepain, « Paris : feu vert pour le classement du patrimoine du cœur de la capitale », sur leparisien.fr, (consulté le )
- ↑ « Pour protéger une partie du patrimoine Parisien, R. Dati crée un comité », sur batiactu.com, (consulté le )
- ↑ Florent Bascoul, « Paris: Rachida Dati annonce la mise en place d'un comité de protection du patrimoine de la capitale », sur bfmtv.com, (consulté le )
- ↑ « Paris : Rachida Dati propose de renforcer la protection des bords de Seine », sur lefigaro.fr, (consulté le )
- ↑ Didier Rykner, « Des annonces remarquables de la ministre de la Culture », sur latribunedelart.com, (consulté le )
- ↑ « Site patrimonial remarquable (SPR) « Rives de la Seine » – Proposition de délimitation et demande de classem ent : PROJET DE DELIBERATION : EXPOSE DES MOTIFS » [PDF], sur cdn.paris.fr, (consulté le )
