Service civil (Suisse)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ceci est une version archivée de cette page, en date du 20 septembre 2019 à 15:46 et modifiée en dernier par GDechesne (discuter | contributions). Elle peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou des contenus vandalisés non présents dans la version actuelle.
Page d’aide sur l’homonymie

Ne doit pas être confondu avec Protection civile en Suisse.

En Suisse, le service civil est un service de remplacement du service militaire. La loi sur le service civil est entrée en vigueur en 1996, elle est basée sur un article constitutionnel adopté en 1992.

Le service civil a pour missions de résoudre le problème du refus de servir pour des motifs de conscience, et de fournir des prestations civiles d’intérêt public dans des domaines où les ressources nécessaires sont absentes ou insuffisantes. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de sécurité. Des établissements d’affectation reconnus engagent les civilistes pour l’exécution de tâches inscrites dans des cahiers des charges.

Historique

Article détaillé : Objection de conscience - Suisse.

Avant qu'il n'existe la possibilité légale de faire un service alternatif sous forme de service civil, les réfractaires étaient condamnés à des peines de prison. L'initiative populaire « pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte » est rejetée par le peuple en 1984.

En 1992 a été acceptée une Loi sur le service civil[1], entrée en vigueur en 1996.

En 2006, après 10 ans d'application de la loi, on décompte près de 15 000 hommes (et une femme) ayant effectué un service civil dans plus de 5 000 postes répartis dans plus de 1 500 établissements d'affectation. 70 % des engagements sont accomplis dans le domaine de la santé ou du social.

Jusqu’en , les requérants devaient déposer une demande écrite dans laquelle ils exposaient en détail leur conflit de conscience. Ils étaient ensuite entendus par une commission civile. Depuis lors, une demande d'admission écrite est suffisante[2]. L’accomplissement d’un service d’une fois et demie la durée du service militaire constitue ce que l'on appelle la « preuve par l’acte ».

En décembre 2010, devant le succès que rencontre le service civil (passage de 2 000 à plus de 8 500 demandes d'admission en 12 mois) le Conseil fédéral approuve une révision de l'ordonnance sur le service civil visant à réduire le nombre des requérants. Dès le printemps 2011, un entretien avec les candidats est réintroduit. Celui-ci n'est toutefois pas une forme d’examen de conscience[3].

D'autres mesures pour « rendre le service civil moins attractif », telle que l'augmentation de la durée du service, restent en discussion au parlement.

Fin 2013, il y a 33 320 personnes inscrites au service civil (personnes astreintes qui n'ont pas encore été libérées de l'obligation de servir). Une moyenne de 3 200 civilistes sont quotidiennement en affectation[4].

Procédure d'admission

Seules les personnes aptes au service militaire peuvent déposer une demande d’admission au service civil. L’affirmation de leur conflit de conscience se fait via un formulaire.

Les requérants demandent à être admis via le portail de prestations du service civil, E-ZIVI. Une fois inscrits à E-ZIVI, ils peuvent déposer leur demande par voie électronique. Dès que la demande a été déposée, le requérant est tenu de participer à une journée d’introduction au cours de laquelle il est informé des règles régissant le service civil. Après avoir suivi la journée d’introduction, il doit confirmer dans les deux semaines qu’il maintient sa demande et souhaite être admis au service civil.

Affectations

La durée du service civil est d’une fois et demie celle du service militaire restant à accomplir.

Les principaux domaines d’activité du service civil sont la santé, le social et la protection de l’environnement. Des affectations à l’étranger dans le cadre de la coopération au développement sont également possibles. Les personnes qui refusent de servir, y compris au service civil (« objecteurs absolus »), sont jugées par les autorités civiles de poursuite pénale.

Planification

Les civilistes planifient eux-mêmes leurs affectations conformément aux dispositions légales. Le portail de prestations du service civil, E-ZIVI, est à leur disposition pour la recherche d’établissements d’affectation. Il s’agit d’une banque de données en ligne qui permet la recherche des cahiers des charges ouverts. Il y a actuellement plus de 5 000 établissements d'affectation reconnus. Les civilistes déposent leur candidature auprès des établissements d’affectation. Certains cahiers des charges demandent d’avoir achevé des études de premier ou de deuxième cycle, ou un apprentissage dans un certain domaine.

Les civilistes accomplissent leur affectation longue de préférence dans le cadre d’un programme prioritaire.

Règles relatives aux affectations

Tous les jours de service ordonnés doivent être accomplis avant la libération ordinaire. Une libération avant terme n’est possible qu’en cas d’incapacité de travail durable (par exemple quand le taux d’invalidité est de 70 % au moins). Si le civiliste n’organise pas lui-même ses affectations, une convocation d’office soumise à émolument est établie, dans laquelle le lieu et le moment de l’affectation sont fixés par l’Organe d’exécution du service civil.

Les civilistes qui ont accompli leur école de recrues doivent faire une première période d’affectation de 54 jours (huit semaines) au plus tard l’année qui suit l’entrée en force de la décision d’admission. Ils ne sont pas tenus d’accomplir une affectation longue.

Les civilistes qui n’ont pas suivi l’école de recrues ou ne l’ont pas terminée doivent faire une première période d’affectation de 26 jours (4 semaines) au plus tard l’année qui suit l’entrée en force de la décision d’admission. Ils doivent en outre accomplir une affectation longue de 180 jours avant la fin de la troisième année suivant l’admission.

Les affectations durent 26 jours au moins. Les civilistes qui n’ont pas accompli 26 jours de service pris en compte dans l’année s’acquittent de la taxe d’exemption de l’obligation de servir[5].

Cours de formation

Si le cahier des charges le requiert et que l’affectation dure 54 jours au moins, le civiliste suit un cours de formation. À partir d’une durée d’affectation de 180 jours dans le domaine de la santé ou du social, il suit une deuxième semaine de cours.

Les cours de formation sont organisés par l’organe d’exécution dans son centre de formation du lac Noir (canton de Fribourg). Ils durent généralement 5 jours (du lundi au vendredi).

Établissements d'affectation

Les établissements d’affectation doivent avoir leur siège en Suisse, effectuer un travail d’intérêt public, et être des institutions de droit public ou des entreprises privées ou d’économie mixte d’utilité publique. Les exploitations agricoles constituent à ce titre une exception. Les institutions doivent en outre être actives dans l’un des domaines d’activité du service civil.

Vêtements du service civil

Pendant leur service, les civilistes peuvent porter des vêtements du service civil comme signes distinctifs. Ils les commandent auprès de la boutique en ligne et les paient avec des points dont un contingent leur est attribué, en fonction du nombre de jours de service qu’ils ont à accomplir.

Domaines d'activité

Tous les cahiers des charges relèvent de l’un des huit domaines d’activité suivants.

Programmes prioritaires

Le service civil concentre les effets des affectations dans des programmes prioritaires, où la nécessité d’agir dans l’intérêt public et le manque de ressources sont confirmés. Les civilistes qui n’ont pas terminé l’école de recrues accomplissent une affectation longue d’au moins six mois (180 jours de service) au sein d’un programme prioritaire.

Il y a deux programmes prioritaires : « Soins et assistance » et « Protection de la nature et de l’environnement ».

« Soins et assistance »

Comprend les soins, l’encadrement et l’assistance. Les affectations ont en général lieu dans des hôpitaux, des EMS, des foyers ou des ateliers pour personnes handicapées, des écoles, des crèches ou des centres pour requérants d’asile. Les cahiers des charges doivent contenir au moins 30 % de tâches de soins, d’encadrement ou d’assistance, en contact direct avec les personnes.

« Protection de la nature et de l’environnement »

Comprend les domaines de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage, de la conservation de la diversité des espèces animales et végétales et les travaux de prévention visant à éviter les dommages dus aux catastrophes naturelles. Les cahiers des charges doivent contenir au moins 30 % de travaux de terrain, de travaux administratifs ou scientifiques en lien direct avec l’un de ces domaines.

Statistiques

Le total des jours de service accomplis (qui comprend les cours et les affectations à l’essai) a atteint 200 000 jours par an en 2000, puis 400 000 en 2008. L’abandon en 2009 de l’audition devant une commission provoque une forte augmentation du nombre de civilistes et les jours de service dépassent le million dès 2011, puis continuent à augmenter pour atteindre 1 786 000 en 2017[6].

En 2017, plus de la moitié des affectations ont lieu dans le domaine social (55 %), et près d’un cinquième dans celui de la santé (18,5 %), qui ensemble forment le premier programme prioritaire. La protection de l’environnement, l'autre programme prioritaire, représente 10 % des affectations. Suivent l’instruction publique (6 %), la conservation des biens culturels et l'agriculture (chacun 4 %), la coopération au développement (1,7 %) et finalement les catastrophes avec seulement 0,1 %.

Admissions

Statistiques 1996-2010

Statistiques 1996-2010
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Demandes d’admission 867 1 631 1 313 1 352 1 619 1 906 2 102 1 955 1 805 1 656 1 752 1 727 1 948 7 222 7 391
Décisions rendues 107 1 260 1 365 1 996 1 401 1 769 2 029 2 410 1 811 1 666 1 758 1 681 1 871 6 969 7 153
Admissions 96 960 1 034 1 619 1 175 1 394 1 651 1 967 1 518 1 382 1 441 1 463 1 632 6 720 6 826
Rejets 8 178 159 181 105 195 185 223 114 109 94 75 66 – –
Non-entrée en matière 1 68 111 127 87 125 135 154 131 139 172 103 112 164 247
Retraits 2 54 61 69 34 55 58 66 48 36 51 37 74 63 120
Taux de rejet 7,7 % 15,6 % 13,3 % 10,0 % 8,2 % 12,5 % 9,5 % 10,2 % 7,3 % 7,3 % 6,1 % 4,9 % 3,9 % – –
Taux de non-entrée en matière et de retrait 2,8 % 9,7 % 12,6 % 9,8 % 8,6 % 10,2 % 9,5 % 9,1 % 9,9 % 10,5 % 12,7 % 8,3 % 9,9 % 3,3 % 5,1 %
Établissements d’affectation 634 610 636 831 983 1 080 1 173 1 221 1 377 1 482 1 606 1 751 1 892 2 043 2 506
Places d’affectation inconnu inconnu inconnu 3 029 3 544 4 109 4 509 4 401 4 266 4 832 5 216 5 570 6 052 6 593 8 627
Jours de service accomplis 11 524 48 915 105 093 159 010 205 743 213 227 286 297 325 181 325 057 330 608 337 392 356 653 396 959 532 601 878 088
Dépenses totales
(en mio de francs) 		5,7 3,9 4,5 5,7 5,8 6,8 8,8 12,1 12,3 11,2 11,2 13,0 13,8 17,1 18,5
Contributions des établissements d’affectation
(en mio de francs) 		– – – 0,6 0,8 0,8 1,1 1,3 2,2 3,5 3,2 4,2 4,2 5,5 9,6
 

Statistiques dès 2011

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Demandes d’admission 5 800 6 404 6 561
Admissions 4 670 5 139 5 423 5 757 5 836 6 169 6 785
Établissements d’affectation 3 078 3 527 3 896 4 624 4 869 5 080 5 136
Places d’affectation 10 829 12 176 13 395 15 089 15 709 16 461 16 777
Jours de service accomplis 1 085 528 1 179 323 1 334 000 1 492 000 1 620 000 1 708 000 1 786 385

Bibliographie

  • (de + fr + it) 20 Jahre Zivildienst in Geschichten = 20 ans de service civil en histoires = 20 anni di storie del servizio civile, Thoune, Organe d'exécution du service civil ZIVI - Département fédéral de l'économie, , 192 p.
  • (de + fr + it) Association suisse des civilistes (ASC), Zivildienst : ein Zeitzeuge = Service civil : un témoin = Servizio civile : una testimonianza, GSZ, , 186 p. (ISBN 978-2-8399-0224-3)
  • 10 ans de service civil en Suisse : petit historique, Permanence Service civil, Genève, 2005.
  • Ruedi Winet, Service civil : mode d'emploi, Ed. d'En Bas, Lausanne, 1996.

Notes et références

  1. ↑ « Loi fédérale sur le service civil (LSC) », sur Recueil systématique du droit fédéral (RS) (consulté le ).
  2. ↑ « L'armée obligatoire, c'est fini! », Alexis Favre, Le Matin (Suisse) en ligne, 5 avril 2009.
  3. ↑ « Service civil: entretien au recrutement réintroduit », communiqué ATS repris par la Tribune de Genève du 10 décembre 2010.
  4. ↑ Le Monde civil, journal de CIVIVA fédération suisse du service civil, 02/2014, p. 5.
  5. ↑ Organe d’exécution du service civil ZIVI, « Taxe d’exemption », sur www.zivi.admin.ch (consulté le )
  6. ↑ « Statistiques annuelles ZIVI », Faits et chiffres, sur www.zivi.admin.ch, Organe d’exécution du service civil, 1996-2017 (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Service_civil_(Suisse)&oldid=162827657 ».