Schéma de développement commercial
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En France, le schéma de développement commercial (SDC) est un document qui rassemble des informations sur l'activité commerciale et son environnement économique. Les SDC ont été supprimés par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite "NOTRe")[1], du fait de leur absorption dans les schémas de cohérence territoriale, conformément aux préconisations contenues dans l'étude annuelle du Conseil d'État consacrée au droit souple[2].
Contenu[modifier | modifier le code]
Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d’activité commerciale à privilégier.
L’observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l’ensemble de l’activité commerciale de ce département.
Hiérarchisation juridique[modifier | modifier le code]
En 2010, la Loi Grenelle II a précisé[3] que ce schéma doit être compatible (au sens juridique du terme) avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- (fr) Décret
Bibliographie[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Nouvelle organisation territoriale de la République : Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Sénat.
- [1]
- Voir Art. L. 122-1-15. du code de l'urbanisme, créé par l'article 17 de la loi Grenelle II (sur Légifrance)
