Schéma de développement commercial

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En France, le schéma de développement commercial (SDC) est un document qui rassemble des informations sur l'activité commerciale et son environnement économique. Les SDC ont été supprimés par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite "NOTRe")[1], du fait de leur absorption dans les schémas de cohérence territoriale, conformément aux préconisations contenues dans l'étude annuelle du Conseil d'État consacrée au droit souple.

Contenu[modifier | modifier le code]

Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d’activité commerciale à privilégier.

L’observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l’ensemble de l’activité commerciale de ce département.

Hiérarchisation juridique[modifier | modifier le code]

En 2010, la Loi Grenelle II a précisé[1] que ce schéma doit être compatible (au sens juridique du terme) avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Voir Art. L. 122-1-15. du code de l'urbanisme, créé par l'article 17 de la loi Grenelle II (sur Légifrance)