Régimes spéciaux de retraite
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Considérez-le avec précaution. (Questions courantes)
En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou d'anciennes entreprises publiques aujourd'hui privées (EDF, GDF), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, policier etc.) mais aussi d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc.) Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 40 annuités exigées pour le régime général).
D’après le Conseil d’Orientation des Retraites, l’examen des régimes spéciaux est à étudier avec précaution pour quatre principales raisons :
- la population concernée est différente de la population en général (exemple, à la SNCF, il y a surtout des hommes). La comparaison démographique pourrait en être faussée.
- Les régimes spéciaux jouent en général le rôle des dispositifs de préretraite des salariés du privé. Il est intéressant de rapprocher l’âge de cessation d’activité (57.5 ans dans le privé) et l’âge d’ouverture des droits à retraite (61.3ans) La différence est prise en charge par l’état, via les dispositifs de préretraite ou de dispense de recherche d’emploi.
- La comparaison est difficile lorsque l’on rapproche les montants des prestations, les taux de remplacement ou les taux d’effort contributif des différents régimes.
- Les avantages des régimes spéciaux sont financés par les entreprises et font partie du contrat passé avec le salarié. A titre d’exemple, 5 années sur une carrière de 40 ans représentent l’équivalence d’un mois et demi par année, soit 12%. Toujours à la SNCF, il n’y a pas de treizième mois et, le salaire moyen est inférieur de 10% au salaire moyen français.
(d’après le 4e rapport du Conseil d’orientation des retraites, p 155)
Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus souvent sur la moyenne des 6 derniers mois (ou parfois sur le dernier mois de salaire ).
Les quinze régimes spéciaux de retraite souffrent d'un déséquilibre marqué entre actifs et pensionnés : plus de 500 000 actifs pour 1,1 million de retraités. Par comparaison, pour les salariés du privé, 18 millions d’actifs financent 15 millions de retraités (assurance vieillesse et régimes complémentaires obligatoires de retraite).
Ces régimes spéciaux sont donc renfloués soit par l'État (subventions et fiscalité affectée), soit par le régime général [1] au titre de la "compensation du déséquilibre démographique". Mais le système de compensation bénéficie à 93,7% au régimes des exploitants et salariés agricole, aux artisans et aux commerçants.
Historique des régimes spéciaux
SNCF
En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour leur employés. Le but était de compenser contraintes du service et pénibilité, mais aussi de fidéliser des ouvriers très qualifiés, à une époque où le marché du travail dans ce secteur est défavorable aux employeurs.
La SNCF a été créée en 1937 et les systèmes de retraites existants ont été conservés. En 1945, le régime général pour l'ensemble des salariés a été créé, mais le régime spécial de la SNCF a continué d'exister de manière indépendante[2].
autres régimes spéciaux
Bénéficiaires de régimes spéciaux
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Considérez-le avec précaution. (Questions courantes)
- Militaires : âge moyen de départ en retraite, 45,7 ans, 75% du salaire des 6 derniers mois si le militaire atteint ses 40 annuités sinon il y a un système de décote (après 25 ans de service pour les officiers et après 15 ans pour les sous officiers) ; Il existe un minimum garanti (exemple pour un Adjudant échelon 4 après 15 ans de service environ 500 euros nets par mois, chiffre 2003)
- EDF et GDF ; âge moyen de départ en retraite 55,4 ans ;
- RATP ; âge moyen de départ en retraite 54,8 ans ;
- SNCF ; âge moyen de départ en retraite, 52,5 ans ;
- La Banque de France a aligné ses règles sur celles des fonctionnaires mais a conservé une caisse autonome ;
- les marins : âge moyen de départ en retraite, 57,6 ans ;
- Comédie-Française ;
- Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités) ;
- les retraités des mines (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit) ;
- les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités) ;
- Police Nationale.
- Les agents du Port autonome de Strasbourg, qui est le plus petit régime spécial de France avec 156 cotisants et 203 retraités.[3]
En 2007 [4]:
| Régime | Régime général privé | Régime général public | Régime spécial SNCF (rail) | Régime spécial RATP (parisien) | Régime spécial EDF/GDF (énergie) |
|---|---|---|---|---|---|
| Base de calcul du montant de la retraite | 25 ans en 2008 | 6 mois | dernier traitement (validé 6 mois) | 6 mois | dernier traitement |
| Durée de cotisation | 39,5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012 | 39,5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012 | 37,5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme) | 37,5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme) | 37,5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme) |
| taux de cotisation employé | entre 10 et 11% | 7,85% | 7,85% | 7,85% | 12% |
| âge de départ théorique | 60 ans | 60 ans | 50 à 55 ans | 50 à 60 ans | 50 à 60 ans |
| âge effectif | 61 ans | 57 ans | 50 à 55 ans | 55 ans | 55 ans |
| décote par année manquante | 10% puis 5% en 2013 | 0,6% puis 5% en 2013 | 0% | 0% | 0% |
| revalorisation | inflation | inflation | salaire de l'entreprise | salaire de l'entreprise | salaire de l'entreprise |
Financement des régimes spéciaux
Principalement à cause d'une baisse importante du nombre d'actifs dans ces secteurs, flagrante chez les mineurs ou les cheminots, les cotisations ne couvrent pas forcément une part importante des produits. Ce sont l'État, les collectivités locales et le régime général qui assurent l'équilibre de la plupart de ces régimes.
Ces différents régimes sont globalement déficitaires, les deux grands régimes déficitaires étant le régimes des exploitants et le régime Industrie Commerce, comme le montre la compensation démographique. Globalement, en 2006, le montant des pensions versées s'élevait à 14,7 MM€ pour des cotisations de l'ordre de 6,2 MM€. Les comptes sont donc rééquilibrés par le biais de quatre mécanismes :
- Des cotisations patronales plus importantes : certaines entreprises versent des cotisations vieillesses supérieures au régime général. Ce surcoût se répercute par la suite sur le prix de revient des biens ou services produits.
- Les subventions d’équilibres et transferts de recettes : les subventions sont versées par l'État et des collectivités territoriales (estimé à 5,9 MM d’€), les transferts de recettes concernent essentiellement le transfert d'une quote-part de la CSG normalement destinée à l'assurance maladie.
- La compensation démographique : compte tenu de la diminution du poids démographique relatif de ces secteurs dans l'économie française, la CNAV et la CNAVPL versent une contribution pour compenser ce déséquilibre. Le même mécanisme existe avec le régime agricole (1,6MM €).
- La fiscalité affectée : il existe certains impôts qui sont directement affectés au financement des régimes spéciaux. Ainsi, la contribution tarifaire d'acheminement, qui taxe les fournitures d'électricité et de gaz, sert à financer le régime spécial des gaziers et électriciens (environ 1MM€).
Poids des cotisations selon les régimes
- Militaires : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 45,1% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 87,7%
- EDF et GDF : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 35,8%, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 52,5%
- RATP : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 28,1% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 92,7%
- SNCF : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 33,40%, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 96,30%
- les marins : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 13,4% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 95,0%
- Opéra de Paris : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 46,90 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 97,17 %
- les retraités des mines : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 4,5% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 89,9%
- les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat : non connu
- Le régime des agents des collectivités locales : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 97,5% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 78,1%
- les clercs de notaire : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 75,2% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 89%
- Police Nationale : non connu
- régime des cultes ; Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 15,8% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 90%
- régime des ouvriers des établissements industriels de l’État : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 29,5% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 99,2%
source : site des régimes spéciaux
Le régime spécial de la SNCF
Le décret 54-24 prévoit que le personnel de la SNCF peut demander sa mise à la retraite sous la double conditions d'avoir 55 ans (50 ans pour le personnel de conduite ayant conduit au moins 15 ans) et un minimum de 25 annuités de cotisations. Ce même décret prévoit que la SNCF peut mettre son personnel en retraite d'office à cet age. La retraite est égale à 2% par année de service avec un maximum de 75%, taux impossible à atteindre à 55 ans. La caisse de retraite de la SNCF créée par décret 2007-730 est financée principalement par :
- Une compensation du déséquilibre démographique par l'état (conformément aux exigences du règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer)
- Cotisation ouvrière de 7,85%
- Cotisation patronale de 38,15 % destinée à prendre en charge les avantages spécifiques du régime
Les réformes des régimes spéciaux
En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général à la suite d'un important mouvement de grève.
En 2007, le gouvernement François Fillon projette une réforme des régimes spéciaux qui envisage l'alignement sur le régime des fonctionnaires, donc le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois et non sur les 25 meilleures années.
