Référentiel général d'accessibilité pour les administrations

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Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.

Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »[1], dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le 16 mai 2009[2]. Il a été approuvé, pour le canal Web, en octobre 2009[3].

Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la DInSIC depuis le 23 février 2011[4]. Une nouvelle version (version 3.0)[5] a été publiée le 29 avril 2015[6]. Une mise à jour du RGAA 3 a a été publié le 23 juin 2016[7].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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Notes et références[modifier | modifier le code]