Référentiel général d'accessibilité pour les administrations

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Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie[1].

Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »[2], dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le 16 mai 2009[3]. Il a été approuvé, pour le canal Web, en octobre 2009[4],[5],[6],[7].

Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la DInSIC depuis le 23 février 2011[8]. Une nouvelle version (version 3.0)[9] a été publiée le 29 avril 2015[10]. Une mise à jour du RGAA 3 a été publié le 23 juin 2016[11].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Armony Altinier, Accessibilité web: Normes et bonnes pratiques pour des sites plus accessibles, Éditions Eyrolles, (lire en ligne), « Le RGAA », p. 77-84
  2. Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur le site: legifrance.gouv.fr
  3. Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne sur le site : legifrance.gouv.fr
  4. Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
  5. Estelle Renaud, L'accessibilité du web: Livre blanc, BoD - Books on Demand France, (lire en ligne), « En France, le RGAA pour les services publics, un référentiel en attente »
  6. Francis Pian et Dominique Pipard-Thavez, Rédacteur territorial, Dunod, (lire en ligne), « Référentiel général d'accessibilité »
  7. Stéphane Deschamps, Qualité Web: la référence des professionnels du Web, Editions Eyrolles, (lire en ligne), « Quel référentiel pour quel retour sur investissement? »
  8. Décret no  2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.
  9. Référentiel RGAA 3.0
  10. Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
  11. « Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations - RGAA 3 2016 », sur references.modernisation.gouv.fr (consulté le 24 août 2016)