Partie civile

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La partie civile ou demandeur est la personne ou le groupe de personnes qui s'estime victime soit d'une infraction à propos de laquelle une action publique a été déclenchée par le ministère public, le procureur ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir réparation de son préjudice, soit d'un préjudice pour lequel une juridiction civile a été saisie.

Voir aussi[modifier | modifier le code]