Péréquation financière en Suisse

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La péréquation financière en Suisse regroupe l'ensemble des mesures servant à équilibrer les ressources financières entre les différents niveaux institutionnels d'un État, à savoir pour la Suisse la Confédération et les cantons d'une part et le canton et les communes d'autres part. La péréquation décrit non seulement la répartition des finances, mais également la répartition des tâches et des compétences entre les différents acteurs[1].

Histoire de la péréquation financière[modifier | modifier le code]

Lors de la création de l'État fédéral de 1848, les droits de douane et de poste furent attribués à la Confédération. Les cantons, anciens bénéficiaires de ces droits, furent dédommagés pour leur perte grâce à des versements dans le domaine des routes, des eaux et des forêts uniquement. De fait, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale et malgré l'introduction d'un impôt fédéral, la redistribution financière de la Confédération vers les cantons restera modeste. Ce n'est qu'après 1945 que la notion de péréquation sera mise au cœur des débats sur la réorganisation des finances fédérales, chaque canton étant évalué selon sa capacité financière jugée forte, moyenne ou faible dans une centaine de domaines différents[2]. La base légale de cette répartition sera instauré en 1959.

La réforme de la péréquation financière (RPT)[modifier | modifier le code]

En 1994, un projet de réforme de la péréquation financière est lancé par le Département fédéral des finances et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances avec comme objectif principal que « les relations de politique financière entre la Confédération et les cantons doivent s'inspirer le plus largement possible du principe de subsidiarité ». Pendant plusieurs années, des groupes de travail, regroupant différents acteurs sociaux, politiques et économiques, ont revu la situation en tentant d'attribuer les tâches et les compétences à chaque niveau de gouvernement : la Confédération donne une orientation stratégique alors que les cantons sont autonome dans la conception et l'exécution des tâches[3].

Pour cela, le projet est basé sur cinq mécanismes dont 2 sont liés au finances publiques (la péréquation des ressources visant à rétablir l'équilibre entre les cantons et la compensation des charges pour les cantons centraux) et 3 aux tâches publiques (l'attribution claire des tâches, la rationalisation des tâches communes et le renforcement des coopérations inter-cantonales)[4]. Ce projet est proposé par le gouvernement sous la forme d'un arrêté fédéral le [5]. Il est approuvé en votation populaire le [6] en entre en vigueur au .

Objectif[modifier | modifier le code]

Réduire les disparités de ressources et de charges des cantons[7].

Péréquation des ressources[modifier | modifier le code]

L’objectif de la répartition consiste a élever le revenu des citoyens du canton ayant le plus faible potentiel de ressources (lissé sur les trois dernières années) a au moins 85 % de la moyenne des cantons après péréquation (grâce aux flux en provenance de la péréquation des ressources et de la compensation des cas de rigueur. Le modèle comprend a la fois une péréquation verticale (la confédération vers les cantons) pour 60 % et horizontale (entre cantons) pour 40 %.

Compensation des charges[modifier | modifier le code]

Le système vise a compenser les charges structurelles excessives liées à des facteurs géo-topogra¬phiques et socio-démographiques. La moitié du montant de compensations des charges est alloué en fonction de facteurs géo-topographiques, alors que l’autre moitié est alloué en fonctions de considérations socio-démographiques. Il est par ailleurs revisé annuellement en fonction de l’indice des prix.

Compensation des cas de rigueur[modifier | modifier le code]

Un élément supplémentaire temporaire introduit pour atténuer les pertes financières subies par les cantons à faible potentiel de ressources lors du passage à la nouvelle péréquation financière. Ces prestations sont réservées aux cantons à faible potentiel de ressources. Leur nécessité fait l’objet d‘un examen périodique. Huit ans après son introduction, la compensation diminue de 5 pour cent par an et s’éteint définitivement après 28 ans au maximum.

Ressources mobilisés[modifier | modifier le code]

En 2012 les montants engagés en Suisse étaient :

  • Péréquation des ressources : 3,57 Mrd Frs.
  • Compensations des charges : 0,74 Mrd Frs
  • Compensation des cas de rigueur : 0,24 Mrd Frs

Ces montants représente 4,2 % des budgets des cantonaux + fédérés

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Péréquation financière », sur Dictionnaire suisse de politique sociale (consulté le 1er février 2010)
  2. Alfred Rey, « Péréquation » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 20 septembre 2009.
  3. Éric Mottu, « Réforme de la péréquation financière et principe de subsidiarité », Swiss Political Science Review, no 3,‎ 1997, p. 1-19 (lire en ligne)
  4. Département fédéral des Finances, Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), Berne,‎ 2007 (lire en ligne)
  5. [PDF] « Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) », sur parlement.ch (consulté le 1er février 2010)
  6. « Votation no 514 - Tableau récapitulatif », sur admin.ch (consulté le 1er février 2010)
  7. http://www.efd.admin.ch/themen/finanzpolitik/02310/index.html?lang=fr