Modèle:Parlement français : commissions
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Exemple[modifier le code]
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Il existe au plus huit commissions permanentes dans chaque assemblée. Elles sont principalement chargées de discuter et de voter les textes avant les séances plénières. Il est possible, à la demande du Gouvernement, de créer une commission spéciale, pour un texte précis[C 1]. Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire[Ord58 1].
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que la commission permanente compétente de chaque assemblée doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel[C 2],[1]. De la même façon, les nominations au Conseil constitutionnel effectuées par le président de chaque chambre sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée[C 3].
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi[LO 1].
Constitution de 1958[modifier le code]
La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa rédaction actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.
Lois organiques[modifier le code]
- Article 57 de la loi organique no 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires[modifier le code]
Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
- Article 5 bis.
Autres références[modifier le code]
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