Lois sur les ministres et secrétaires d'État
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Les lois sur les ministres et secrétaires d'État (en anglais : Ministers and Secretaries Acts) sont la législation qui régit la nomination des ministres du gouvernement irlandais et la répartition des fonctions entre les départements d'État. Ces lois sont notamment soumis aux dispositions de l'article 28 de la Constitution irlandaise.
Contexte[modifier | modifier le code]
Administration du Lord lieutenant[modifier | modifier le code]
De 1801 à 1922, l'Irlande est gouvernée en tant que partie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. Le gouvernement légal de l'Irlande était un exécutif et un Conseil privé d'Irlande sous le Lord Lieutenant d'Irlande britannique ; en pratique, l'administration du château de Dublin était dirigée par le secrétaire en chef pour l'Irlande.
République irlandaise et Traité anglo-irlandais[modifier | modifier le code]
Après les élections générales de 1918, les députés élus pour le Sinn Féin créent le Dáil Éireann extrajudiciaire en et font une déclaration unilatérale d'indépendance de la république d'Irlande. Cela fonctionne sans reconnaissance externe selon les termes de la Constitution du Dáil. Son exécutif, le ministère du Dáil Éireann, est dirigé par le président du Dáil Éireann. En , une majorité du Dáil accepte les termes du traité anglo-irlandais qui stipule es termes de l'indépendance de l'État libre irlandais du Royaume-Uni.
En , un gouvernement provisoire d'Irlande est formé, approuvé par les membres élus à la Chambre des communes de l'Irlande du Sud conformément aux dispositions du Traité. Par décret pris en vertu de la loi de 1922 sur l'État libre d'Irlande (accord), le gouvernement britannique transfère officiellement ses pouvoirs au gouvernement provisoire le .
