Loi du 13 juillet 1965

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En France, la loi du 13 juillet 1965 de réforme des régimes matrimoniaux est une loi qui est considérée comme une étape fondamentale dans l'émancipation juridique des femmes françaises[1].

Situation antérieure[modifier | modifier le code]

Début 1965, le statut juridique des femmes, régi par le Code civil napoléonien de 1804 légèrement modifié en 1938, est équivalent à une mise sous tutelle à compter de leur date de mariage : elles n'ont ni le droit d'avoir un compte en banque, ni de travailler sans l'autorisation de leur mari[2], et restent sous la domination totale de leur mari[3]. Le mari a alors tous pouvoirs sur les biens et sur le travail de son épouse[1].

Contexte[modifier | modifier le code]

Le gouvernement Pompidou, exclusivement composé d'hommes, lance tout d'abord un sondage pour savoir si cette réforme sera acceptée[2].

Contenu[modifier | modifier le code]

Elle donne aux femmes le droit d'ouvrir un compte en banque et celui de travailler sans l'autorisation de leur mari, qui ne pourra plus théoriquement imposer son veto. Elle s'accompagne d'une modification du régime légal du mariage, qui de communauté de meubles et acquêts passe à celui de communauté réduite aux acquêts. Le régime dotal[4], qui accordait à l'époux l'administration et la jouissance d'une partie des biens apportés lors du mariage, est supprimé[1]. Les femmes ont alors le droit et la possibilité de gérer elles-mêmes leurs biens propres, et peuvent passer seules les contrats courants nécessaires à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Pour les décisions importantes telles que l'achat d'un bien immobilier, l'accord des deux époux est requis[1].

Entrée en vigueur[modifier | modifier le code]

La date d'entrée en vigueur est fixée au 1e février 1966, avec possibilité pour les époux mariés avant cette date de soumettre certains de leurs actes à la nouvelle loi, sur déclaration conjointe[5].

Réception[modifier | modifier le code]

La loi est jugée incomplète par les féministes : le mari reste le chef de famille, et il conserve l'intégralité de l'autorité sur les enfants, l'autorité paternelle ne devenant autorité parentale que très progressivement, avec de nouvelles lois en 1987, 1993 et 2002[1].

Références[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]