Liberté de tester en droit québécois

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ceci est une version archivée de cette page, en date du 21 décembre 2019 à 02:59 et modifiée en dernier par ADM (discuter | contributions). Elle peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou des contenus vandalisés non présents dans la version actuelle.

Cet article est une ébauche concernant le droit et le Québec.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

En droit québécois, la liberté de tester est une règle qui donne la possibilité au testateur de déshériter complètement les membres de sa famille et d'attribuer la dévolution de ses biens à n'importe quelle personne physique ou à n'importe quelle personne morale qui l'autorise dans ses statuts. Cette règle est issue de l'influence britannique dans période postérieure à la Conquête de 1760. Elle est notamment énoncée dans le texte de l'Acte de Québec[1].

En droit français, une telle règle n'existe pas[2], en raison de la réserve héréditaire.

Sous le Code civil du Bas-Canada (1866), la liberté de tester était quasi illimitée, mais le Code civil du Québec (1994) a apporté quelques légers tempéraments à la liberté de tester.[3] Les deux principaux tempéraments sont la survie de l'obligation alimentaire (art. 684 C.c.Q.) ainsi que le partage du patrimoine familial (art. 417-418 C.c.Q.). Il s'agit toutefois de tempéraments au montant disponible dans le patrimoine du défunt, cela n'affecte pas le principe général que les membres de la famille peuvent être déshérités en faveur de n'importe qui.

Notes de bas de page

  1. ↑ (R.-U.) 14 Geo. III, c. 83 (1774),
  2. ↑ Jean-Baptiste Duval. Testament de Johnny Hallyday: a-t-il pu déshériter ses enfants Laura Smet et David Hallyday?. Huffington Post France. En ligne. https://www.huffingtonpost.fr/2018/02/12/testament-de-johnny-hallyday-a-t-il-pu-desheriter-ses-enfants-laura-smet-et-david-hallyday_a_23359130/ Page consultée le 27 octobre 2019.
  3. ↑ *Morin, Christine. (2007) L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois : étude socio-juridique de la production du droit. En ligne. https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/handle/1866/2537. Consulté le 27 octobre 2019.

Bibliographie générale

  • Beaulne, Jacques; Morin, Christine. Droit des successions, 5e édition, Éditions Wilson & Lafleur, Montréal, 2016.



Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liberté_de_tester_en_droit_québécois&oldid=165580012 ».