JuriCa

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En France, la base JuriCa est la base de la Cour de cassation rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués[1]. La base JuriCa n'est pas anonymisée.

Histoire[modifier | modifier le code]

La base JuriCa a été créée en application du décret no 2005-13 du [2]. Elle est désormais prévue par l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire[3],[4].

En , JuriCa est accessible à l’ensemble des magistrats. À son lancement la base contenait 340 000 décisions[4].

En 2011, la base rassemble 800 000 décisions[5].

Contenu[modifier | modifier le code]

JuriCa permet des recherches par termes ou par les données administratives des décisions. La base permet aussi de comparer le traitement de contentieux entre les cours ou les chambres[4].

Accès[modifier | modifier le code]

L’accès à cette base est limité à l'intranet du Ministère de la Justice et un accès payant est aménagé pour les éditeurs juridiques[6].

Le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation offre un accès à JuriCa aux centres de recherche et universités pour étudier[7].

La Cour de cassation délivre un accès aux professionnels une version dématérialisée de la décision pour un tarif dégressif à partir de 3  par décision[8]. Le prix est déterminé par un arrêté de 2009[9]. Les professionnels achètent une version non anonymisée de la base[10].

Références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Mohammed Adnène TROJETTE (Magistrat à la Cour des comptes) et Rémy LOMBARD, Rapport au Premier ministre : Ouverture des données publiques, Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?, coll. « Cahier n° 2 : fiches de synthèse des redevances de réutilisation », (lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]