Incorporation au Canada

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

L'incorporation au Canada est une forme de nouvelle société canadienne.

La loi principale régissant l'incorporation au niveau fédéral est la Loi canadienne sur les sociétés par actions, aussi connu comme le projet de loi C-44, en vigueur depuis 1985[1]. Chaque province canadienne a adopté une loi sur l'incorporation. L'agence gouvernementale qui est responsable de l'incorporation est Corporations Canada. L'incorporation peut être effectuée à un niveau fédéral ou provincial/territorial[2].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Canada Business Corporations Act (R.S.C., 1985, c. C-44) » (consulté le 5 juin 2013)
  2. (en) « Incorporating in Canada » (consulté le 20 février 2009)