Impôt sur les sociétés au Royaume-Uni

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Article principal : Impôt sur les sociétés.

L'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni ('United Kingdom corporation tax') concerne: les entreprises, les permanent establishments ne résidant pas au Royaume-Uni et les associations dont les échanges se font dans l'Union Européenne.

  • Avant la promulgation de la loi du 1er avril 1965 les entreprises et les particuliers payaient le même impôt sur le revenu, avec un supplément d'impôt sur les bénéfices perçus par les entreprises. La loi de finances de 1965[1] a remplacé ce dispositif pour les entreprises et les associations par un seul impôt sur les sociétés. Une modification est intervenue à nouveau en 1988.
  • Le premier amendement de l'impôt sur les sociétés avait transformé le système d'imputation de 1973 en un système dans lequel une personne physique percevant des dividendes a droit à un crédit d'impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés déjà payée par la société qui paie les dividendes.
  • Depuis 1997[2], les règles régissant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ont été dissociées[3],[4]. Le système classique a été réintroduit en 1999, avec l'abolition des avances d'impôts et le remboursement des crédits d'impôt sur les dividendes. Cela a eu pour conséquence de diviser par trois le principal taux d'imposition.
  • Le gouvernement britannique a été critiqué par la Cour européenne de justice qui a jugé que certains des aspects de l'impôt sur les sociétés étaient incompatibles avec les traités de l'Union européenne. Le gouvernement travailliste, soutenu par les partis d'opposition, avait exprimé son engagement à le réformer.


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (fr) UK Statutory Publications Office, Ministry of Justice, « Finance Act 1965 (c. 25), from UK Statute Law Database »,‎ (consulté le 10 juillet 2008)
  2. Tax Law Rewrite, Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC), retrieved 17 avril 2007
  3. Income and Corporation Taxes Act 1988 (c. 1), Office of Public Sector Information, responsible for the operation of Her Majesty's Stationery Office (HMSO), ISBN 978-0-10-540188-9
  4. Most income tax rules have been rewritten in the Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003, Income Tax (Trading and Other Income) Act 2005, and Income Tax Act 2007.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]