Impôt sur les sociétés au Maroc

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Au Maroc, l'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des sociétés.

Il représente selon les statistiques du Trésor en 2008, 37 % des recettes fiscales de l'État[1].

Historique[modifier | modifier le code]

Il a été promulgué par la loi no  24/86 publiée au B.O. no  3873[2] du . L'IS a remplacé, à partir de cette date, l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

Champ d'application[modifier | modifier le code]

Selon l'article 2 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés marocaines est appliqué aux personnes morales à l'exception de celles citées dans l'article 3 du CGI, établissements publics, associations et organismes assimilés, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, et les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.

Les personnes exclues du champ d'application :

  • les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.
  • les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation[3].
  • les sociétés à objet immobilier (les sociétés immobilières transparentes), quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives.
  • Les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 ().

Taux d'imposition[modifier | modifier le code]

  • En 2023 :[4]Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, l’article 19 du CGI prévoyait que l’impôt sur les sociétés (IS) était calculé, selon plusieurs taux (10%, 15%, 20%, 26%, 31% et 37%), en fonction du montant du bénéfice réalisé, de la nature de l’activité exercée ou du secteur économique concerné :

Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de l’objectif fondamental de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale, visant la convergence progressive vers des taux d’IS unifiés, la LF 2023 a introduit une réforme globale des taux de cet impôt, afin d’assurer la visibilité et la stabilité des taux pour les investisseurs, selon une approche progressive sur une période de quatre (4) ans.

Ainsi, cette LF a modifié les dispositions de l’article 19-I du CGI, afin de prévoir les taux cibles d’IS qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2027, en précisant à titre transitoire, dans l’article 247-XXXVII-A du même code, les taux qui seront progressivement majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII-A de l’article 247 du CGI, l’article 19-I du CGI prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés qui sera applicable après la période transitoire, allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, est fixé comme suit :

● 20%, comme taux unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est inférieur à cent millions (100 000 000) dirhams ;

● 35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams, à l’exclusion de certaines sociétés ;

● 40%, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.

Le tableau ci-dessous illustre les taux d’IS à appliquer au titre de chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Calcul des acomptes prévisionnels[modifier | modifier le code]

Les dispositions de l’article 247-XXXVII-B du CGI, telles qu’ajoutées par la LF 2023, ont prévu, à titre transitoire, que les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux de l’impôt sur les sociétés applicables audit exercice.

Taux spécifique de 8%[modifier | modifier le code]

8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire. Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source.

Taux de l’impôt retenu à la source[modifier | modifier le code]

Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

A- 10 % du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;

B- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk ;

C- 15 %  du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les dividendes[modifier | modifier le code]

Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, les articles 19-IV et 73 (II-C3°) du CGI prévoyaient que le taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés était fixé à 15%.

Dans le cadre de la réforme globale des taux de l’IS, la LF 2023 a modifié les dispositions des articles 19-IV et 73-II du CGI, afin de réduire le taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%, et ce, selon la même démarche progressive sur quatre (4) ans.

Ainsi, les dispositions de l’article 247-XXXVII-C du CGI, telles que modifiées et complétées par la LF 2023, ont prévu que le taux de l’impôt retenu à la source de 15% en vigueur au 31 décembre 2022 prévu aux articles 19 et 73 (II-C-3°) dudit code sera minoré progressivement, pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :

- 13,75% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;

- 12,50% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;

- 11,25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;

- 10% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.

Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.

Par ailleurs, l’article 247-XXXVII-C (dernier alinéa) du CGI prévoit que les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ RECETTES FISCALES: LE MIRACLE PERMANENT, L'Économiste, Édition N° 2799 du 13/06/2008
  2. ↑ voir PDF site officiel
  3. ↑ Salah Yatim, « L'Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S) », sur Upsilon Consulting, (consulté le )
  4. ↑ « Taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc en 2021 », sur indicac.ma (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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