For (droit)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Fors (droit))
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir For et Fors.

En droit, le for (du latin forum, place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, ou plus général la compétence d'un tribunal de pouvoir se saisir d'une affaire (compétence ratione loci).

  • La loi du for ou lex fori : la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est la loi du lieu où la juridiction a été saisie (droit international notamment).

En droit suisse[modifier | modifier le code]

Le for, soit la compétence à raison du lieu d'un tribunal, est déterminée par le titre 2 du Code de procédure civile (articles 9 à 46). Il est en principe possible de déroger conventionnellement au for, sauf en cas de for semi-impératif (la partie dite faible ne peut y déroger) ou impératif (aucune partie ne peut y déroger).

Par exemple, les actions liées à un immeubles sont ouvertes au lieu de situation de celui-ci, tandis que les actions liées à contrat se font au lieu de domicile du défendeur.

En droit français[modifier | modifier le code]

Privilège du for[modifier | modifier le code]

Le privilège du for est un avantage selon lequel une certaine catégorie de personnes peut décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun. Par exemple, en matière civile :

  • les magistrats (auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes),
  • les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux,
  • les juges des tribunaux de commerce,
  • les auxiliaires de justice

tiennent de la loi le droit de décliner la compétence de la juridiction dans laquelle ou devant laquelle ils exercent. Ils peuvent demander que l'affaire qui les concerne soit renvoyée devant un tribunal d'un ressort limitrophe. (voir art. 47 NCPC). Il s'agit d'une simple faculté qui constitue une sécurité pour celui qui en bénéficie. Il peut donc y renoncer, même tacitement. Leur adversaire ne peut se prévaloir de ce privilège qui est personnel. Le tribunal ne peut se dessaisir d'office au profit de la juridiction limitrophe.

Le for ecclésiastique permettait au clergé de n'être jugé que par un tribunal ecclésiastique. Cette situation créa des abus car certaines professions comportant de nombreux clercs (comme le personnel des universités) furent assimilées au clergé d'Ancien Régime.

Notes et références[modifier | modifier le code]