Discussion:For (droit)
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Scission[modifier le code]
Bonjour,
J'ai scindé l'article pour séparer la notion de fuero espagnole (qui retrouve son nom, en lien avec les interwikis) et la notion de for qui est la compétence à raison du lieu d'un tribunal. Cdlt, --Omnilaika02 [Quid ?] 19 août 2019 à 22:26 (CEST)