Fañch

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Ñ du prénom Fañch[modifier | modifier le code]

En 2017, le service de l’état civil de Quimper refuse d'abord qu’un enfant porte ce prénom[1] (« ñ » ne faisant pas partie des lettres accompagnées d’un signe diacritique ou des ligatures connues de la langue française selon la circulaire du 23 juillet 2014[2]) avant de revenir sur sa décision[3], et s'appuie alors :
- sur l’article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France[4] » ;
- sur l’article 57, alinéa 2 du code civil : « Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère[5] » ;
- et sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (24 octobre 1996, affaire Guillot, article 22) : « le choix du prénom de l'enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif, et entre donc dans la sphère privée de ces derniers[6] ».

Pour autant, les éléments mis en avant par la commune de Quimper ne tiennent pas compte d'autres textes qui vont à l'encontre de sa décision :
- L'instruction générale relative à l'état civil, article 106 : « Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles. […] On ne doit pas retenir d’autres signes qui font partie de certains alphabets romains mais qui n’ont pas d’équivalent en français (tel que le « tilde » espagnol)[7] ;
- La décision du conseil constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 (article 48) : « Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : “La langue de la République est le français” ; qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage »[8] ;
- L'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 25 septembre 2008 (n° 27977/04) : La CEDH, en application du principe de proportionnalité, a considéré que le refus d'orthographier un prénom avec une orthographe catalane (Marti avec accent aigu sur le "i") ne constituait ni une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), ni une discrimination en raison de leur appartenance à une minorité nationale (article 14 Conv. EDH), ni une atteinte au droit des parents à un procès équitable (article 6 Conv. EDH). Elle a, par ailleurs, ajouté « que la justification avancée par le Gouvernement, à savoir l'unité linguistique dans les relations avec l'administration et les services publics, s'impose [...] et s'avère objective et raisonnable »[9] ;
- Texte complet de la Cour de cassation, page 58[10].

La décision de la commune de Quimper ne s'impose donc pas aux autres mairies qui pourraient rencontrer le même type de demande. Seule une décision de justice pourrait créer une jurisprudence applicable à tous.

Le 5 juillet 2017, le procureur de la République a convoqué les parents de Fañch en audience privée, dont le délibéré sera prononcé le 13 septembre 2017[11]. En effet, la circulaire du 23 juillet 2014 rappelle des principes qui remontent loin, puisqu'elle fait état de la loi no 118 du 2 thermidor an II[12] et de l'arrêté du 24 prairial an XI[13], qui ne sont pas obsolètes puisque la loi du 4 août 1994 précise qu'on ne peut y déroger[14]. De surcroît, l'article 2, alinéa 1er de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français[15].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le Figaro, 15/05/2017 « Un bébé ne peut pas s'appeler Fañch »
  2. Cette circulaire autorise uniquement « à », « â », « ä », « ç », « é », « è », « ê », « ë », « î », « ï », « ô », « ö », « ù », « û », « ü » et « ÿ » (tant sur les lettres majuscules que sur les minuscules) et les ligatures « æ » et « œ » (ou « Æ » et « Œ »). Cf. la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil NOR : JUSC1412888C
  3. Ouest-France, 15/05/2017 Quimper. «  Oui à Fañch !  » dit l’état civil
  4. Artcicle 75-1 de la Constitution
  5. Article 57 du code civil, alinéa 2
  6. Affaire Guillot, article 22
  7. Instruction générale relative à l'état civil,
  8. Conseil constitutionnel
  9. Texte complet de la CEDH
  10. Alain Baylac-Ferrer et Nathalie Suarez contre la France - Décision sur la recevabilité - 25 septembre 2008
  11. Ouest-France 19/07/2017 « Quimper. Prénom breton : nouveau rebondissement pour le « ñ tildé » de Fañch ».
  12. Loi du 2 thermidor an II, Loi portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.
  13. Arrêté du 24 prairial an XI, Arrêté qui fixe l'époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départemens de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rhin, et de la 27e division militaire.
  14. Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
  15. Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ".