Droit de tirage
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Le droit de tirage est un dispositif du règlement de l’Assemblée nationale et du Sénat qui permet à un groupe parlementaire d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête parlementaire. Cette prérogative permet de contrôler l'action du gouvernement de la République française.
Histoire[modifier | modifier le code]
Le droit de tirage est institué le , sous la présidence de Laurent Fabius à l’Assemblée nationale, à titre expérimental pour une durée d'un an. Il permet à un président de groupe parlementaire, majoritaire ou minoritaire, de demander l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution de son choix, pour en débattre en séance publique, et constituer une commission d’enquête. Ce droit ne peut être exercé, qu'à raison d'une fois par session parlementaire qui a lieu d'octobre à juin. Seuls les opposants peuvent participer au scrutin, ceux-ci doivent réunir trois cinquièmes des voix pour s'y opposer[1],[2].
L’expérience du « droit de tirage » est depuis constamment renouvelée. Sa première application a lieu le lorsque le président du groupe communiste demande la création d’une commission d’enquête sur la pollution de l’eau et la politique nationale d’aménagement des ressources hydrauliques, et lorsque le groupe UDF soumet la constitution d’une commission de contrôle sur la gestion du Fonds d’action sociale[2]. Ces deux demandes seront acceptées[3].
Le droit de tirage est actualisé lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1].
Depuis , le règlement de l'Assemblée nationale est modifié[4], les groupes d’opposition sont exemptés du vote. Chaque président de groupe parlementaire peut décider une fois par session parlementaire de la création d’une commission d’enquête, sans autre procédure[1]. La conférence des présidents contrôle la recevabilité de la demande et prend acte de la création de la commission d’enquête[5].
En , à la suite de l’affaire Orpéa, les élus du PCF au Palais-Bourbon exerce leur droit de tirage[6].
En , les sénateurs centristes exercent leur droit de tirage sur « la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 », à l’initiative du sénateur de l’Essonne Vincent Delahaye[7].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Vivien Vergnaud, « C’est quoi le « droit de tirage » au Parlement ? »
, Le Journal du dimanche, (consulté le )
- Élisabeth Vallet, « Les commissions d'enquête parlementaires sous la Cinquième République », Revue française de droit constitutionnel, vol. 54, no 2, , p. 249–278 (ISSN 1151-2385, DOI 10.3917/rfdc.054.0249, lire en ligne , consulté le )
- A. Dupas, P. Cahoua, O. Chabord, J.-P. Bloch, Les commissions à l’Assemblée nationale, Paris, La Documentation Française, 1992, p. 66.
- Art.141, alinéa 2 du règlement de l'Assemblée nationale et 6 bis et 6 ter du règlement du Sénat.
- « Fiche n°61Les commissions d’enquête et les missions d’information créées par la Conférence des présidents », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Comment fonctionne une commission d’enquête parlementaire, comme celle qui analysera la gestion de l’épidémie de Covid-19 ? », Le Monde, (lire en ligne , consulté le )
- « Les sénateurs centristes souhaitent construire une commission d’enquête parlementaire sur le prix de l’électricité », Le Monde, (lire en ligne , consulté le )
