Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages
| Titre | Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages |
|---|---|
| Référence | L141-3 du code de tourisme |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon |
| Adoption | |
| Abrogation |
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Le droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages est une taxe forfaitaire française créée en 2009 pour l'immatriculation des agences de voyages. Le droit a été supprimé par la loi de finances de 2019.
Historique[modifier | modifier le code]
Le droit d'immatriculation dû par les opérateurs et agences de voyages est prévu par l'article L.141-3 du code de tourisme créé par l'article 7 de la loi n°2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du [1]. Cette immatriculation permet de s'assurer du respect par les opérateurs et agences de voyages de leurs obligations légales pour exercer leurs activités.
Cette taxe est consacrée au financement de la tenue du registre d'immatriculation des agences de voyages et autres opérateurs, l'une des missions de service public confiées à Atout France en application de l'article L. 141-2 du code du tourisme. Cette mission était auparavant exercée par l'administration.
L'article 9 de la loi de finances pour 2019 supprime plusieurs taxes à faible rendement, dont le droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages[2].
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Bénéficiaire[modifier | modifier le code]
Les frais d'immatriculation sont versés à Atout France, groupement d'intérêt économique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.
Redevables[modifier | modifier le code]
Les agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours doivent payer des frais d'immatriculation d'un montant de 100 euros. Le renouvellement de l'immatriculation est à faire tous les trois ans.
Produit[modifier | modifier le code]
Le produit des frais d'immatriculation était de 200 000 euros en 2016, soit 0,3 % des recettes d'Atout France[3].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/PLF2019_Eval.pdf
- « N° 1990 annexe 25 - Rapport de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018 (n°1947). - XVe législature - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Projet de loi de finances pour 2019 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) », sur www.senat.fr (consulté le )
