Discussion:Vente liée

Remise en cause de la validité de l'article

Article vraiment orienté, certainement rédigé par quelques extrémistes. Article sans aucune valeur donc.

Il serait souhaitable que la publication de ce genre d'articles soit plus surveillée.

C'est la crédibilité de Wikipédia qui est en cause là.

Donc si je vous suit bien:

1. Ce qui est orienté n'a aucune valeur.
2. Il serait souhaitable qu'on s'occupe d'appliquer votre point de vue.
3. Et la crédibilité de wikipédia peut peut être remise en cause par quelques extrémistes.

Hé bien c'est pas mon avis.

Mais si la crédibilité de wikipédia et la neutralité de cet article vous préoccupe n'oubliez pas que vous pouvez vous aussi a loisir modifier améliorer et faire avancer l'article, ou bien utiliser les bannières désaccord de neutralité, voir article à supprimer. Bienvenu chez vous! ;-)

Que l'article soit orienté, c'est évident. Mais surtout, il contient des erreurs et confusions empêchant la compréhension du sujet.

Au rang des erreurs, on relèvera le mauvais compte-rendu de la législation française. Contrairement à ce qui est écrit dans l'article, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" modifiant l'article L122-1 du Code de la consommation, les ventes liées ne sont interdites que si elles constituent des pratiques commerciales déloyales au sens de l'article L120-1 du Code de la consommation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, les ventes liées ne sont donc plus interdites a priori par la loi.

Elles peuvent seulement être sanctionnées a posteriori et au cas par cas par le juge s'il apparaît, compte tenu des modalités de leur mise en œuvre, qu'elles sont "contraires aux exigences de la diligence professionnelle" et "susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur" (article L120-1 du Code de la consommation, transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 "relative aux pratiques commerciales déloyales").

Avant même l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, la Cour d'appel de Paris - faisant application du "principe d'interprétation conforme" qui impose aux juridictions des Etats membres de l'Union Européenne d'appliquer les législations nationales conformément aux dispositions des directives non encore transposées - a jugé dans un arrêt du 14 mai 2009, que le fait pour France Telecom de subordonner l'abonnement à la chaîne Orange Foot à la souscription d'un abonnement à internet haut débit Orange n'était pas illicite. Cet arrêt de la Cour d'appel a été confirmé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 juillet 2010 (n° de pourvoi: 09-15304 09-66970).

Les ventes liées sont donc aujourd'hui parfaitement licites.

Au rang des confusions, l'article envisage indifféremment la question des ventes liées par le droit de la consommation (c'est à dire en présence de ventes entre professionnels et consommateurs), et par le droit de la concurrence (c'est à dire en présence de ventes entre entreprises). Il est vrai que les ventes liées sont prohibées en droit de la concurrence, uniquement lorsqu'elles sont mises en œuvre par des entreprises en situation de position dominante. L'article L420-2 du Code de commerce dispose :

"Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est (...) prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme".

Encore faut-il démontrer pour que le droit de la concurrence trouve à s'appliquer que ces pratiques ont un effet sensible sur le marché concerné en restreignant la concurrence.

Cet article mérite un travail en profondeur. Je ne suis pas wikipédien averti, mais cette page semble être l'objet d'enjeux entre assez importants... Heureusement que wikipedia m'a appris à être un peu critique vis-à-vis de son propre contenu. Dans la discussion, les deux interventions précédentes sont non-signées - elles ne sont pas pour autant sans valeurs, mais montrent que le sujet est la cible d'interventions externes --87.67.32.35 (d) 9 avril 2013 à 00:55 (CEST)

J'ai commencé la réécriture. Je pense que la partie "exemples" est en partie hors sujet. Ils devraient plutôt servir à expliquer le fonctionnement ou à expliquer les jurisprudences que d'être une partie à part. N'hésitez pas à contribuer à corriger l'article ! c'est comme cela que Wikipédia progresse et se corrige. Plyd /!\ 28 avril 2013 à 18:20 (CEST)

Remarques diverses sur le cas des logiciels

L'article manque de références, en particulier

• une (des?) référence sur la notion de vente liée d'un point de vue économique (par opposition au point de vue juridique).
• Une référence pour le cas de DELL.
• Une référence pour le cas de la téléphonie mobile.

Les anecdotes ne suffisent pas, par ailleurs les choses évoluent (dans un sens, dans l'autre). --Vermorel 12 février 2007 à 20:11 (CET)

-- est-ce de la vente liée ? Les éléments suivant, lors de l'acquisition d'une configuration complète sont il a considéré comme del a vente liée : plus plus évident au moins évident: - écran - ensemble clavier - sourisa - carte d'extension ( au choix, carte d'acquisition vidéo, carte graphique non embarquée ( sur port AGP ou PCI express - brette mémoire / processeurs

Pourquoi devrait-on considéré un logiciel OEM comme de la vente liée, et pas un périphérique ou un composant OEM ?

Parce qu'un périphérique c'est du hardware (matériel) alors qu'un logiciel OEM propriétaire est un service (en fait on n'achète qu'un contrat) donc le fait de lier une tour avec un écran ce n'est que vendre un ensemble hardware alors que de le vendre avec un logiciel propriétaire c'est vendre deux articles de types différents ensemble, un bien matériel et un service (comme si on vendait une voiture avec une assurance ou une télé avec un abonnement de 5 ans au câble)

boss_78 28 février 2008 à 12:38 (CET)

comparaisons

En france, le logiciel, par plusieurs reponses du gouvernement a des questions des deputes, a clairement ete vu comme un service. Clairement aussi, le logiciel (proprietaire) n'est pas un bien : on n'en devient jamais proprietaire, on a juste une licence d'usage.

La comparaison qui peut faire sens dans le cas d'une automobile est l'assurance. Toute comparaison avec le libre choix du moteurs ou des pneumatiques est sans interet. Par contre, on peut choisir une assurance.

AlainC 23 février 2007 à 15:08 (CET)

Je plussoie. W7a (d) 17 janvier 2008 à 09:36 (CET)

Vente liée de logiciels: un article à part?

Certains passages n'ont guère de raison de rester d'un point de vue encyclopédique, dans cet article...

En revanche en faisant un article détaillé, je pense qu'ils gardent leur place...

D'autres points de vue sur le sujet?

W7a (d) 17 janvier 2008 à 09:36 (CET)

Pose du bandeau à internationaliser

L'article ne parle que de la législation française. Pourtant, certaines décisions de l'Union Européenne face à Microsoft ont justement été de forcer Microsoft à sortir une version de Windows XP sans Windows Media Player si je ne me trompe pas. Cela ne dit pas que dans l'UE la vente liée est interdite, mais il semble y avoir des limites. W7a (d) 18 janvier 2008 à 11:57 (CET)

Je vais peut-être raconter des bêtises mais il me semble que c'est pas pour les motifs. En effet l'UE a poursuivi Microsoft pour abus de position dominante (d'où l'histoire avec Media Player) par pour vente liée. Elle reprochait d'installer d'office le lecteur Windows Media avec le système d'exploitation Microsoft Windows ce qui n'est pas exactement pareil. boss_78 (d) 28 février 2008 à 12:50 (CET)

Confirmation de remise en cause de cet article

Cet article est non seulement orienté, mais carément faux.

Les directives européennes s'opposent à une interdiction de vente conjointe au niveau national. De plus, le parlement européen a pris position en 2010 quant à la vente conjointe d'ordinateurs et de logiciels préinstallés, en précisant que

"... La vente conjointe de différents produits (par ex. un ordinateur et un logiciel préinstallé) n’est pas interdite en tant que telle par la législation de l’UE en matière de consommation ..."

Voir http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/peti/cm/805/805922/805922fr.pdf