Discussion:Sécurité juridique
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Cet article est créé à partir de l'exemplaire des Echos du 15 mars 2006. Interview de Josseline de Clausade (conseiller d'Etat) et Nicolas Molfessis (professeur) Pautard 16 mars 2006 à 10:40 (CET)
- Il ya un problème dans l'intro car il est dit que c'est un principe constitutionnel prévu par... la CEDH.Boeb'is 20 mars 2006 à 11:23 (CET)
L'article pour l'instant est très incomplet. Par exemple, rien sur la rétroactivité et son encadrement par CC et CEDH, rien sur les prescriptions et forclusions, rien sur le droit civil, etc. Je complète les liens externes Bobmax (d) 4 janvier 2008 à 10:25 (CET)
Il y a un problème avec la section sur le Canada. Quelqu'un peut-il préciser ce que cette phrase signifie vraiment?
"En 1995, le programme canadien la relève de modernisation de l'État demande que toute décision de principe sur une réforme soit prise en comité interminisitériel, au regard d'une évaluation administrative et financière."