Discussion:Lettre recommandée avec accusé de réception en France

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En cours de rédaction ; mais n'hésitez pas à faire fonctionner l'effet piranha !! Gloran 19 septembre 2006 à 12:15 (CEST)

(08/02/2008)

Cette contribution est très pertinente et exhaustive, mais la présence en fin d'article des liens commerciaux vers le site de La Poste en fait une page publicitaire, en effet, la poste n'a ni l'exclusivité ni même l'antériorité sur le concept de lettre recommandée électronique, il serait, afin de lever tout doute sur les intention de l'auteur, judicieux de citer dans la rubrique "liens", les alternatives à cette solutions. Les contributions visant à indiquer ces alternatives ne devraient pas être retirées sous prétexte de "spam commercial" ou pour des raisons de "manque de notoriété", - il s'agit d'un jugement partial - , à moins de supprimer également les liens commerciaux déjà présents.

Pour faire réellement évoluer il faudrait évoquer et source les points soulevés ci-dessus la poste n'a ni l'exclusivité ni même l'antériorité sur le concept de lettre recommandée. Pour ce qui est des liens externes, il serait peut-être mieux de les transformer en références s'ils sont pertinents. Comme lien externe, si la page n'a pas qu'une vocation commerciale, un seul lien vers le site de la poste est amplement suffisant. Si elle n'est que commerciale alors on supprime le lien. Une page commerciale n'est pas encyclopédique. Les liens externes autorisés sont plutôt des développements du sujet et non les services associés (en exception faite des sites officiels dédiés, pas le cas ici)--GdGourou - °o° - Talk to me 8 février 2008 à 15:24 (CET)

De fait, cela manque de précision ... je ne parle pas d'exclusivité/antériorité sur le service de *courrier recommandé* mais de *courrier recommandé électronique*, en effet, quoi qu'il arrive, en France, un courrier recommandé finit toujours par être acheminé par La Poste, toutefois, le service consistant à matérialiser à distance un document électronique, l'imprimer accompagné de sa liasse LIRE, le mettre sous pli, et le remettre à la poste pour acheminement, puis assurer la collecte et le traitement de l'avis de réception ou de non distribution est offert par d'autres sociétés parmis lesquelles certaines étaient présentes antérieurement sur le marché. A titre d'exemple, Chronologiquement, TrustMission (anciennement Posteasy) propose son service Entreprise "Consulteasy" depuis janvier 2001 et son service aux particuliers "Netcorrespondance" depuis Aout 2004, La Poste, son service "LRE" depuis mars 2004, Esker son service "FlyDoc" depuis mars 2006, sur ce même marché, on peut citer en vrac d'autres acteurs comme Orsid, Certipost, Thybris, et sans doute beaucoup d'autres. Quoi qu'il arrive, il s'agit d'un marché commercial concurrentiel, et il est donc à mon avis malvenu de mettre en avant l'un des acteurs de ce marché sur une page censé être encyclopédique, tout particulièrement sur une encyclopédie *libre*. J'hésite à développer le sujet car je suis salarié (ben oui, facile à deviner, hein ;) ) de l'un de ces acteurs alternatifs, et j'ai donc forcément à ce titre un parti-pris qui peut à juste titre être jugé défavorable. Je propose donc la suppression du dernier lien externe, car il évoque immanquablement et de manière abusive l'exclusivité de ce type de service, ou l'enrichissement de cette section par des liens vers des services alternatifs.

Bonjour,

Le lien vers le service de courrier en recommandé électronique de la Poste est purement commercial et doit donc être retiré, au même titre que les liens commerciaux que certains s'amusent à ajouter périodiquement, dans le genre pub-spam. Je vais procéder ce jour à sa suppression. Voici la réponse de La Poste, contactée par mes soins, au sujet de la valeur légale de leur offre d'envoi en recommandé électronique :

L'Article 10 des Conditions Générales de Ventes précise que l'utilisateur est le seul responsable de l'usage qu'il fait de la Lettre Recommandée Electronique. Il lui appartient notamment de se renseigner sur l'obligation légale de signer le document et sur la valeur accordée à ce type d'envoi par le destinataire.

Dans le cas où la Lettre Recommandée Electronique ne répond pas à son attente, l'expéditeur peut déposer son envoi au guichet du bureau de Poste.

Ce qui confirme mes recherches à ce sujet : le courrier recommandé électronique n'a aucune valeur juridique (dans le cas contraire pourquoi botter en touche ainsi), ou quasiment aucune, et il convient d'utiliser le bon vieux papier pour les choses importantes de la vie, en laissant ces gadgets de côté.

Gloran (d) 3 février 2009 à 14:11 (CET)

A propos de la remarque «quoi qu'il arrive, en France, un courrier recommandé finit toujours par être acheminé par La Poste», c'était peut-être vrai au moment de l'écriture du commentaire (commentaire non daté), ça ne l'est plus depuis quelques années maintenant. Par exemple, aujourd'hui il y a des opérateurs postaux numériques capable de faire du numérique de bout en bout depuis 2008: dépôt, acheminement, signature de l'AR, remise du pli, lettre retour prépayée etc... L'impression du courrier peut alors n'être proposée que comme une option. (à ma connaissance un seul de ces opérateurs propose une offre de recommandé AR réellement conforme à la législation, mais ça va sans doute evoluer). En revanche, un destinataire particulier (pas une entreprise) qui n'aurait pas exprimé son accord préalable peut demander que le courrier soit imprimé aux frais de l'expéditeur (en tout cas l'impression de la partie imprimable, une LRE pouvant contenir n'importe quel type de fichier)

Je met ce commentaire pour que de futurs contributeurs à l'article ne fassent pas la même erreur

18 septembre 2013 à 00:34 (CEST)

Question de dénomination

Bonjour,

Je souhaiterais attirer votre attention sur un point : j'ai sous les yeux un formulaire RAR de La Poste ainsi que mon petit fascicule sur les tarifs de ladite Poste et ... sur les deux les lettres AR correspondent à AVIS de réception et non pas à ACCUSE de réception (pardon pour les majuscules, je ne crie pas, c'est pour qu'on voit bien la différence ) ... Alors quid ? avis ou accusé ? Moumousse13 - bla bla 8 février 2008 à 17:25 (CET)

Un avis peut être considéré comme un accusé de réception... c'est un changement de terme du à un changement commercial de l'offre... car l'accusé oblige la poste d'être responsable de la délivrance de l'accusé... pas le cas pour l'avis... subtil hein !!! --GdGourou - °o° - Talk to me 8 février 2008 à 20:42 (CET)

J'ignorais ce point... c'était simplement une suggestion, parce que j'avais remarqué que c'était le terme "avis" et pas "accusé" qui figurait sur les documents de La Poste, mais pas de pb pour moi. A bientôt Moumousse13 - bla bla 9 février 2008 à 14:26 (CET)

La Poste est responsable de l'acheminement de tous les courriers et colis qui lui sont confiés. Dire le contraire signifierait qu'une entreprise ne serait pas responsable de ses activités, ça serait un non-sens. Par ailleurs, deux points sont à considérer :

• dès l'émission d'un recommandé AR, l'expéditeur dispose d'une preuve d'envoi, qui comme son nom l'indique est une preuve. Cela suffit juridiquement à prouver que le courrier a bien été expédié ;
• en cas de non-réception de l'avis de réception, il suffit de contacter le bureau de poste du destinataire en lui donnant le numéro figurant sur la preuve d'envoi, et il renverra un courrier à l'expéditeur certifiant à celui-ci que le recommandé a bien été distribué.

En conclusion, l'envoi en recommandé AR est une procédure imparable pour le destinataire.

Gloran (d) 11 février 2008 à 08:39 (CET)

Bonjour Gloran, mon intervention n'avait rien à voir avec les questions de responsabilité de La Poste, sujet ô combien intéressant, mais simplement sur le point de la dénomination exacte de l'A.R. Car si dans le langage courant on emploi accusé de réception, je le fais moi-même, les documents commerciaux parlent d'Avis de réception. Ce n'est pas fondamental, mais je tenais à vosu signaler le fait. Bonne continuation. Moumousse13 - bla bla 11 février 2008 à 11:47 (CET)

Décentrage

Quand on mentionne des règles de droit, préciser de quel domaine on parle, car les règles - par exemple pour savoir si c'est la date de présentation ou celle de retrait qui compte changent d'un domaine à l'autre: Fil "LETTRE RECOMMANDEE" dans fr.misc.droit en septembre 1999 Apokrif (d) 24 octobre 2008 à 11:11 (CEST)

Jugement du TGI Paris

la source n'est pas fiable car il y a contradiction de dates entre deux pages sur le même sujet (jugement du TGI Paris) http://fr.wikipedia.org/wiki/Résiliation_des_contrats_en_France "...par décision en date du 25 décembre 2001 dans une instance ORINIS c/ CANNIZZO, le tribunal de Grande Instance de Paris avait déjà admis la convocation par le gérant de la société ORINIS d'une assemblée générale..." et http://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_recommandée_avec_avis_de_réception_en_France "...par jugement en date du 25 janvier 2001 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une affaire CANNIZZO c/ ORINIS avait validé la convocation..."

L'auteur pourrait-il citer ses sources ? Philsim

Recommandé et protection de paroles

Bonjour, J'ai lu sur certains sites que s'envoyer un recommandé avec avis de réception permettait de protéger certaines de ses œuvres (paroles de chanson, partitions,etc). Qu'en est-il réellement? Y a-t-il une jurisprudence accréditant ces dires? (je peux toujours regarder, mais je suis pas expert). Et si oui, ne faudrait-il pas ajouter un point à ce sujet dans la partie juridique? Cordialement --88.170.44.149 (d) 19 mai 2011 à 14:35 (CEST)

il faut se décider

Régulièrement des liens externes vers des concurrents de la poste sont ajoutés, en revanche les liens vers la poste sont laissés ou même ajoutés pour servir de référence. Il faut être clair: à part les extraits de la législation, tout ce qui provient des fascicules et des sites web de La Poste ne concerne que les offres commerciales de la poste, ce ne sont pas des explications valable pour sur le fonctionnement général d'un opérateur postal quel qu'il soit.

Alors soit on site plusieurs offres afin de montrer la diversité des offres, soit on ne site personne et on reste général.

Une exemple frappant: le titre de cette page, en France les textes de loi parlent d'accusé de réception (une exemple au hasard: [1]), l'expression avis de réception est une dénomination marketing choisie par La Poste (parfois reprise aussi par ses concurrent d'ailleurs) — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 80.12.90.121 (discuter)

Je suis d'accord, je n'avais que partiellement mis le nez dans cet article. Je me charge de le renommer. Par contre j'ai remis le lien vers l'UPU que tu avais supprimé, par définition l'Union postale universelle, organisme officiel international, n'est pas sujet à caution.Wanderer999 (d) 16 octobre 2013 à 11:38 (CEST)

Coût invraisemblable

L'article dit « En 2014, le coût généralement constaté d'une lettre recommandée électronique (LRE) est environ 2€ HT (2.40€ TTC) en incluant l'archivage du document et des preuves de la transaction pendant 10 ans. » Les tarifs de La Poste indiquent un affranchissement minimal de 3.67 €, auquel s'ajoute un minimum d'1.87 € pour l'impression (document d'une page), sans compter l'avis de réception. Soit cette phrase est fausse, soit les prix ont explosé en quelques mois, soit je n'y comprends rien… Skippy le Grand Gourou (discuter) 21 février 2015 à 18:30 (CET)

Réforme du Code Civil

J'attire votre attention sur la réforme du Code Civil qui est très importante car les article du présent Code énumérés sont désormais erronés ! A titre d'exemple, il est cité l'art. 1316 du CCiv, qui depuis le 1er octobre 2016 n'est plus le même :

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

Il serait dès lors, important d'apporter ces modifications. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 93.28.92.186 (discuter)

Oui, on sait. Dans la mesure où Wikipédia est créée et entretenue par des bénévoles, il leur faut du temps. Allez-y, vous ! Faites les changements nécessaires ! --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 13 novembre 2016 à 21:23 (CET)