Discussion:Contrôle d'identité en France
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Contrôle d'identité ou l'interpellation ?[modifier le code]
Il est écrit : "Ce contrôle doit être justifié par des « raisons plausibles ». A plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré que l'interpellation d'une personne en infraction à la législation sur les étrangers (par exemple sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière), s'étant « spontanément » rendue à la préfecture de police, c'est-à-dire sans être convoquée, ou y ayant été convoquée par une lettre mentionnant l'infraction en question, était régulière 2."
Pourquoi parlez-vous d'une interpellation alors que c'est un article sur le contrôle d'identité ? Dans l'arrêt cité, que j'ai seulement survolé, l'individu a "fait l'objet d'un contrôle d'identité et été interpellé" : il faut donc parler du contrôle plutôt que de l'interpellation, ou des deux, mais pas seulement de l'interpellation. Demian326 (d)