Discussion:Article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française

Portée juridique

Le Conseil constitutionnel a indiqué que cet article ne pouvait être invoqué dans le cadre d'une QPC parce qu'il ne constitue pas un droit ou une liberté invocable par les particuliers ou les collectivités. Mais il ne dit jamais (cf. le commentaire) que l'article 75-1 est dépourvu de portée juridique. Au contraire, puisqu'il le compare à des dispositions qui, sans constituer des droits ou libertés opposables, ont clairement une portée importante : exigence constitutionnelle de transposition des directives, règles d'adoption des lois, etc. J'ai du mal à trouver des actes concrets qui pourraient être annulés en raison de cet article, mais on ne peut l'exclure à la simple lecture de la décision du CC.

J'ai aussi quelques doutes sur l'utilisation d'un blogueur anonyme comme source, quelle que soit sa popularité. Seudo (d) 23 mai 2011 à 22:07 (CEST)

Pour la portée juridique, puisqu'elle n'offre aucun droit ou liberté, on peut difficilement lui opposer quelque chose. Sa portée est donc nulle. Maintenant je me suis peut être emballé et pour être le plus proche des faits, il vaut mieux se baser uniquement sur les commentaires de la QPC. Je suis d'accord.

Pour la remarque d'Autheuil, c'est tout autre. Ce blogueur est suffisamment compétent sur la question (assistant parlementaire depuis plusieurs années) et a suffisamment de notoriété (j'ai mémoire de plusieurs mentions de ces articles dans des journaux), moins que Maître Eolas il est vrai, mais tout de même suffisamment pour que son avis soit pertinent sur la question. L'anonymat n'a que peu d'intérêt à ce point de vue, ce qui compte c'est la pertinence et la notoriété. Sanao (d) 24 mai 2011 à 13:35 (CEST)

EDIT : Je reviens un peu sur ce que j'ai dit sur la portée juridique après avoir relu le commentaire et notamment la citation du rapporteur : « marquer l'attachement de la France à ce patrimoine sans pour autant créer un droit pour les particuliers d'exiger de la part des administrations l'usage d'une autre langue que le français ou des droits spécifiques pour des groupes ». Après cela, je pense bien plus qu'il n'y a vraiment pas de portée juridique. Surtout pour un article censé juste « marquer l'attachement de la France » à un patrimoine. Je ne vois vraiment pas ce que l'on peut faire juridiquement avec une simple déclaration d'attachement... Sanao (d) 24 mai 2011 à 13:43 (CEST)

Je pense également qu'il n'a aucune portée juridique, tout comme l'« attachement aux Droits de l'homme, etc. » qui figure dans le Préambule de la Constitution. Sauf que cet attachement, apparemment si anodin, a été utilisé pour justifier l'entrée en force de la Déclaration de 1789, du Préambule de 1946 et plus tard de la Charte de l'environnement dans le droit constitutionnel...

Bref, nous pouvons nous tromper. Peut-être une juridiction administrative invoquera-t-elle un jour cet article pour annuler un acte administratif qui porterait atteinte de manière exagérée aux langues locales. Peut-être le Conseil constitutionnel l'utilisera-t-il dans le cadre d'une saisine par des parlementaires (dont la portée est plus large que les seuls « droits et libertés » de la QPC : le droit, ce n'est pas seulement les droits et libertés des personnes, c'est aussi les obligations, le respect des lois, etc.).

Quant à Autheuil, il fait avec talent des billets intéressants, situées à mi-chemin entre l'éditorial politique et la vulgarisation juridique, mais je doute qu'il ait jamais été cité par une revue juridique ou un tribunal. Et il serait sans doute surpris lui-même d'être cité comme référence dans un article de droit constitutionnel sur Wikipédia. Seudo (d) 24 mai 2011 à 16:13 (CEST)

A titre d'exemple : les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 « n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une QPC »[1], mais le même article peut parfaitement être invoqué pour censurer une loi qui le méconnaît dans le cadre d'une saisine par des parlementaires[2]... Seudo (d) 24 mai 2011 à 18:55 (CEST)

Il y a tout de même une sacré différence entre le préambule et l'article 75-1. L'un déclare des droits (terme répété presque à chaque paragraphe) alors que l'article 75-1 n'en donne aucun et déclare (ce terme est important) juste que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Maintenant comme tu le dis si bien, on ne sait de quoi sera fait le futur. Et comme je l'ai écris un peu plus haut : « pour être le plus proche des faits, il vaut mieux se baser uniquement sur les commentaires de la QPC ». Même si personnellement, je trouve que la porté juridique cet article est nul.

Autheuil n'est peut-être pas un juriste et ses déclarations son certainement moins pertinentes sur la Constitution que celle d'un professeur de droit constitutionnel, mais sa remarque ne concerne pas cela. Mais la façon dont sont rédigées les lois. Et là, il travail en plein dans le sujet. Son avis est donc des plus pertinent je trouve.

Pour ton exemple, le fait que les décisions abordent deux thèmes bien différents me fait dire que le raisonnement l'est également. Maintenant, ces décisions dépassent mon domaine de compréhension... Sanao (d) 26 mai 2011 à 01:09 (CEST)