Discussion:Arrêt Salduz
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Loi Salduz en Belgique
[modifier le code]Bonjour Newnewlaw, un grand merci pour votre contribution à l'article. Concernant la fin de l'article où vous mentionnez: -Déclaration de droits; -Belgique: Loi Salduz. Est-ce dans le but de créer ces deux articles par la suite? --Mini1300 (discuter) 17 décembre 2015 à 19:07 (CET)
- Dans l'idée, oui. A première vue, la "loi Salduz" ou 13 AOUT 2011. ou « Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (1) » (réf : 2011009606) est disponible ici. --Newnewlaw (discuter) 17 décembre 2015 à 21:58 (CET)
. J'ai séparé la décision de la Cedh ici, de la loi belge ici. --Newnewlaw (discuter) 18 décembre 2015 à 08:55 (CET)
