Cour suprême de cassation de Bulgarie
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| Cour suprême de cassation de Bulgarie | |
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| Nom officiel | Върховният касационен съд |
|---|---|
| Juridiction |  Bulgarie
|
| Type | Cour de cassation |
| Langue | Bulgare |
| Création | 1878 |
| Siège | 2 Boulevard Vitocha, Sofia |
| Coordonnées | 42° 41′ 43″ nord, 23° 19′ 12″ est |
| Composition | 101 juges |
| Nommé par | Président de la République de Bulgarie sur proposition du Conseil judiciaire suprême (Président) ; Conseil judiciaire suprême (juges) |
| Président | |
| Nom | Galina Zaharova |
| Depuis | 10 janvier 2022 |
| Voir aussi | |
| Site officiel | https://www.vks.bg |
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La Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale. Son travail est régi par la Constitution de 1991. Selon l'article 124, il exerce le pouvoir judiciaire suprême sur l'application de la loi devant tous les tribunaux. La Cour suprême de cassation peut même annuler une décision définitive d'un tribunal inférieur. Il participe également à la nomination des juges de la Cour constitutionnelle. La Cour suprême de cassation doit toutefois renvoyer des affaires à la Cour constitutionnelle lorsqu'elle constate une contradiction entre les lois et la Constitution de la République, ou qu'une question de constitutionnalité se pose dans l'affaire[1].
Le président de la Cour est nommé et révoqué par le Président de la République de Bulgarie, pour une durée de sept ans, sur proposition du Conseil judiciaire suprême. Le président ne peut prétendre à un second mandat.
Histoire[modifier | modifier le code]
La Cour suprême fut créée en 1878. Son premier président était Dimitar Grekov[2].
Le 25 mai 1880, est installée la Cour suprême de cassation, en vertu de la loi sur la structure des tribunaux[3].
Après le coup d'État du 9 septembre 1944, le gouvernement a commencé à adopter des décrets-lois qui ont créé un tribunal populaire extraordinaire. Un grand nombre de juges et d’autres membres du pouvoir judiciaire ont été internés, envoyés en prison ou tués. La Constitution Dimitrov de 1947 a établi une nouvelle organisation juridictionnelle. La Cour suprême de cassation, la Cour administrative suprême et la Cour militaire suprême ont été fusionnées pour former la nouvelle Cour suprême de la République populaire de Bulgarie. Ses membres étaient élus par l'Assemblée nationale, la majorité étant des membres du Parti communiste bulgare. La Cour suprême connaissait en première instance des accusés, des généraux, des procureurs, des juges et des enquêteurs et, en deuxième instance, elle statuait sur les appels et les réclamations contre les actes judiciaires d'autres organes juridictionnels[4].
Au cours des années suivantes, la Cour fut tenue de rendre compte de ses activités à l'Assemblée nationale et à son Présidium (après 1971, le Conseil d'État). Elle se composait d'un collège criminel, civil et militaire avait même reçu le droit d'initiative législative[5].
Références[modifier | modifier le code]
- « Състав и структура на ВКС » [archive du ], (consulté le )
- « ВКС », www.vks.bg (consulté le )
- Фонд 716К, 2 опис, 1585 а.е., 1880 – 1944 г.
- « История на ВКС » (consulté le )
- Българските държавни институции 1879-1986, София, ДИ „Д-р Петър Берон“, , 59–50 p.
