Cour administrative suprême de Lituanie
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| Cour administrative suprême de Lituanie | |
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| Nom officiel | Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas |
|---|---|
| Juridiction |  Lituanie
|
| Type | Cour d'appel de dernier ressort |
| Langue | Lituanien |
| Création | 19 septembre 2000 |
| Siège | Žygimantų st. 2, Vilnius |
| Coordonnées | 54° 41′ 18″ nord, 25° 17′ 11″ est |
| Composition | 19 juges |
| Autorisé par | Loi relative à l'établissement des juridictions administratives |
| Présidente de la Cour administrative suprême | |
| Nom | Skirgailė Žalimienė |
| Depuis | 26 juillet 2022 |
| Voir aussi | |
| Site officiel | https://www.lvat.lt |
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La Cour administrative suprême de Lituanie (lituanien : Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) a été créée et a commencé ses activités le 1er janvier 2001, à la suite de la modification de la loi portant création des tribunaux administratifs du 19 septembre 2000[1].
La Cour administrative suprême est composée du président, du vice-président et d'autres juges[2]. À l'heure actuelle, dix-neuf juges siègent à la Cour[3]. Les affaires portées devant la Cour administrative suprême sont entendues par une chambre de trois juges, une chambre élargie de cinq ou sept juges ou une séance plénière de la Cour administrative suprême[4].
Compétence[modifier | modifier le code]
La Cour administrative suprême de Lituanie, en tant qu'institution juridictionnelle suprême dans les affaires administratives, élabore une jurisprudence uniforme et veille à son application par les tribunaux administratifs dans l'interprétation et l'application des lois et autres actes juridiques. Les particuliers, les personnes défendant l'intérêt public et les autres personnes qui se défendent contre les actions illégales des autorités de l'État s'adressent généralement d'abord aux tribunaux de première instance, dont les décisions peuvent ensuite interjeter appel devant la Cour administrative suprême de Lituanie. Les décisions de la Cour administrative suprême de Lituanie sont définitives et sans appel[1],[5].
La Cour administrative suprême est également la juridiction de premier et dernier ressort pour certaines catégories d'affaires administratives qui relèvent de sa compétence par détermination de la loi. Conformément à la loi sur les procédures administratives, il examine les demandes de réouverture des procédures close par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée, ainsi que des demandes de l'Inspection nationale de la protection des données de s'adresser aux juridictions de l'Union européenne lorsqu'une décision de la Commission européenne est en cause. En outre, le contentieux électoral de la compétence des tribunaux administratifs. Les personnes spécifiées dans la loi sur les élections présidentielles, la loi sur les élections au Seimas, la loi sur le référendum et la loi sur les élections aux conseils municipaux ont le droit de déposer des requêtes concernant les décisions de la Commission électorale centrale directement auprès de la Cour administrative suprême de Lituanie[1].
Depuis 2015, la Cour administrative suprême de Lituanie est également chargée de connaître des affaires concernant les demandes des conseils municipaux tendant à savoir si un membre d'un conseil municipal ou un maire, contre lequel une procédure de révocation a été engagée, a violé son serment ou n'a pas exercé les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. Les conclusions sont définitives et sans appel[1].
Certaines personnes peuvent s'adresser directement à la Cour administrative suprême de Lituanie dans des cas particuliers prévus par la loi. Par exemple, les membres du Parlement de la République de Lituanie (le Seimas), les tribunaux et autres[1].
Références[modifier | modifier le code]
- (en) « The Court », lvat.lt (consulté le )
- (en) « Structure », lvat.lt (consulté le )
- (en) « Justices », lvat.lt (consulté le )
- (lt) « Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymas (Article 43) », e-tar.lt (consulté le )
- (en) « How to apply », lvat.lt (consulté le )
