Convention européenne d'établissement

Données clés
Type de traité	Convention, traité multilatéral
Signature	13 décembre 1955
Lieu de signature	Paris, France
Entrée en vigueur	23 février 1965
Condition	Cinq ratifications par des États du Conseil de l'Europe
Signataires	15 pays
Parties	12 pays
Dépositaire	Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues	Anglais, français

La Convention européenne d'établissement est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui somme aux états signataires d'accorder aux ressortissants, l'accès à la résidence prolongée ou permanente, d'être préservé d'une procédure d'expulsion, de bénéficier de droits civils et nationaux, la protection légale et judiciaire, le droit d'exercer des activités lucratives (activités industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanales, professions libérales) dans des conditions déterminées par le traité lui-même.

Adoption, signature et ratification[modifier | modifier le code]

Processus général[modifier | modifier le code]

La convention a été conclue et signée le 13 décembre 1955, à Paris, en France. Elle est entrée en vigueur le 23 février 1965.

Signataire	Signature	Ratification	Entrée en vigueur
Allemagne	13/12/1955	23/02/1965	23/02/1965
Autriche	13/12/1957
Belgique	13/12/1955	12/01/1962	23/02/1965
Danemark	13/12/1955	09/03/1961	23/02/1965
France	13/12/1955
Grèce	13/12/1955	02/03/1965	02/03/1965
Irlande	01/09/1966	01/09/1966	01/09/1966
Islande	13/12/1955
Italie	13/12/1955	31/10/1963	23/02/1965
Luxembourg	13/12/1955	06/03/1969	06/03/1969
Norvège	13/12/1955	20/11/1957	23/02/1965
Pays-Bas	13/12/1955	21/05/1969	21/05/1969
Royaume-Uni	24/02/1956	14/10/1969	14/10/1969
Suède	13/12/1955	24/06/1971	01/07/1971
Turquie	13/12/1955	20/03/1990	20/03/1990