Convention collective de l'habitat
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Une convention collective de l'habitat (CCH) est, en Belgique, un contrat entre une société de logements sociaux et une organisation de locataires visant à établir des droits et des devoirs entre ces deux entités juridiques autonomes.
Présentation[modifier | modifier le code]
La convention collective de l'habitat crée, en dehors de tout cadre juridique contraignant, des obligations entre les parties contractantes.
La première convention collective de l'habitat fut conclue à Bruxelles entre la société immobilière de service public Foyer Jettois[1] et le Syndicat des Locataires de Logements Sociaux le [2]. Une nouvelle convention entre les mêmes partenaires a été signée le [3].
