Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

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La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages a été créée par le décret du n° 98-865 du 23 septembre 1998[1], codifié en 2000 dans[2] le code de l'environnement, ce en application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993[3] sur la protection et la mise en valeur des sites.

Elle est composée de :

  • représentants des ministères :
    • 2 représentants de l’Environnement ;
    • 1 représentant de l’Architecture ;
    • 1 représentant de l’Urbanisme ;
    • 1 représentant des Collectivités locales ;
    • 1 représentant de l’Agriculture ;
    • 1 représentant du Tourisme ;
    • 1 représentant des Transports ;
    • 8 parlementaires (4 députés, 4 sénateurs) ;
    • 14 personnalités qualifiées en matière de protection des sites et de la nature.

La Commission supérieure conseille le ministre chargé des sites pour l’élaboration d’une politique de protection des sites, lequel prend la décision.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
  2. « Article R341-28 du code de l'environnement », sur legifrance.gouv.fr
  3. Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

Articles connexes[modifier | modifier le code]