Commission départementale de coopération intercommunale

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Article principal : Intercommunalité en France.

Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français pouvant proposer un projet de recomposition de carte intercommunale, il a été créé par la loi n° 99-586 du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement.

La commission est présidée par le préfet, sa composition a été modifiée par la loi du de réforme des collectivités territoriales pour renforcer le poids des inter-communalités.

Le Schéma départemental de Coopération Intercommunale est élaboré par le préfet qui le présente à la CDCI.

Cet organisme doit être consulté en cas de création d'un Établissement public de coopération intercommunale de son propre fait.

Références[modifier | modifier le code]

  • La page wikipedia sur la loi dite Chevènement
  • Le texte de la loi de 2010 sur LegiFrance
  • La loi NOTRe (Loi portant nouvelle organisation du territoire de la République) impose, depuis son vote le , la fusion des communautés de communes comptant moins de 15 000 habitants pour atteindre ce nombre. La commission départementale de coopération intercommunale, sous l'impulsion du préfet et du sous-préfet, est chargée d'étudier les propositions de ces communautés de communes pour atteindre ce nombre d'habitants. La CDCI sous l'impulsion du préfet et du sous-préfet pourra proposer un schéma prescriptif en la matière. Ce schéma devra être soumis au vote des conseils communautaires et des conseils municipaux des communes adhérentes à cette communauté de communes (ce vote se fera à la majorité absolue des conseils municipaux et ne devra donc pas être soumis au système de vote à la majorité relative (50 % des communes représentant deux tiers de la population de l'ensemble des conseils municipaux, ou deux tiers des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population totale des communes adhérentes à la communauté de communes concernée).
  • Composition de la CDCI : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Intercommunalite-et-reforme-des-collectivites-territoriales/Commission-Departementale-de-la-Cooperation-Intercommunale-CDCI/Presentation-de-la-CDCI
  • La composition, le fonctionnement et les attributions de la CDCI sont régies notamment par les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 du CGCT (Code général des collectivités territoriales).