Catégorie:Loi d'amnistie en France
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Pages dans la catégorie « Loi d'amnistie en France »
Cette catégorie contient les 9 pages suivantes.
- Loi d'amnistie du 26 octobre 1795
- Loi du 16 août 1947 portant amnistie
- Loi du 5 janvier 1951 portant amnistie
- Loi du 6 août 1953 portant amnistie
- Loi du 20 février 1953 portant amnistie
- Loi du 8 août 1956 portant amnistie
- Loi du 9 juin 1958 portant amnistie
- Loi du 4 août 1981 portant amnistie
- Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques