Base de données économiques et sociales (France)

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La Base de Données Économiques et Sociales (BDES), ou Base de Données Unique (BDU), rassemble en France un ensemble d'informations (appelées indicateurs) que l'employeur doit mettre à disposition du Comité d'Entreprise (ou, à défaut, des Délégués du Personnel) et du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans toutes les entreprises et organisations de plus de 50 salariés (effectif global au 31.12 de l'année précédente) soumises à la législation relative aux Comités d'Entreprise (i.e. entreprises et organisations de droit privé + EPA/EPIC employant du personnel dans les conditions du droit privé) [1],[2].

Présentation[modifier | modifier le code]

« Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants[2],[3] :

  1. Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
  2. Fonds propres et endettement ;
  3. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  4. Activités sociales et culturelles ;
  5. Rémunération des financeurs ;
  6. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
  7. Sous-traitance ;
  8. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. »

« Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. »[2].

Le décret du 27 décembre 2013 précise les différents thèmes décrits ci-dessus en distinguant les entreprises de moins de 300 salariés et les entreprises d'au moins 300 salariés où les informations sont plus détaillées[4].

La BDES (ou BDU) est théoriquement mise en place depuis le mois de juin 2015 dans toutes les entreprises en France de plus de 50 salariés. En réalité, sa mise en œuvre est lente, progressive et pas toujours conforme à la réglementation en vigueur [5].

A compter du 01.01.2017, la BDES (ou BDU) doit également inclure les bilans et rapports transmis périodiquement par l'employeur au Comité d'Entreprise et au CHSCT [6].

En l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave passible d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.

La BDES (ou BDU) peut être mise en œuvre au moyen de solutions logicielles spécifiques (cf. exemples de solutions dans les liens externes).

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : Version originale (lire en ligne) [PDF]
  • Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise : Version originale (lire en ligne) [PDF]
  • Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (article 5) : Version originale (lire en ligne)
  • Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise (lire en ligne) [PDF]

Articles connexes[modifier | modifier le code]